Suisse
Prêts libellés en Francs suisse et à taux variable : nullité de la clause d’intérêts en raison de son imprécision. Par Florian Desbos, Avocat.
De nombreux prêts en devise sont à taux variable. Or cela peut entraîner des taux très importants, notamment pour les prêts indexés sur la valeur du franc suisse. De nombreux emprunteurs se trouvent ainsi démunis. Il existe néanmoins des solutions. L’une de celle-ci peut se trouver dans la définition de l’indice objectif de référence figurant au contrat de prêt. Arrêt de la Cour de cassation, 13 mars 2019, (...)15 octobre 2019 lire la suite
Défiscalisation immobilière : nullité de la vente et prêt en francs suisses. Par Richard Jonemann, Avocat.
Dans le cadre du contentieux des opérations de défiscalisation immobilière la nullité représente pour les investisseurs floués un véritable graal. En poursuivant la nullité de la vente et, quand il existe (c’est-à-dire dans l’immense majorité des cas), la nullité du prêt qui est l’accessoire de la vente, les plaignants espèrent se retrouver dans la situation qui était la leur avant l’investissement. Pas de vente. Et pas de (...)1er juillet 2019 lire la suite
La médiation, couteau suisse de la facilitation des relations en entreprise. Par Caroline Bertholier, Médiateur.
On parle beaucoup de médiation, mais elle est insuffisamment utilisée. Sans doute parce que ses usages et potentiels sont sous-estimés. Il est temps de lui rendre justice !20 février 2019 lire la suite
Surveillance des assurés sociaux : Suisse vs France. Par Alexis Fradois, Détective privé.
Si en Suisse, un référendum a donné raison à 64,68% au texte de loi donnant droit à la surveillance des assurés sociaux, en France, le gouvernement affirme vouloir économiser 2 milliards d’euros, somme que représente les fraudes aux allocations maladie et chômage.1er février 2019 lire la suite
Prêt en francs suisses et le pouvoir du juge en cas de déséquilibre significatif. Par Laurent Latapie, Avocat.
En présence d’un prêt en devises étrangères, le juge peut-il rechercher d’office si les clauses du contrat allongeant les délais de paiement constituent un déséquilibre significatif ?5 octobre 2017 lire la suite
Osmanoglu et Kocabas c. Suisse : pas de dispense de cours obligatoire de natation mixte pour les élèves musulmanes. Par Andreea Popescu, ancien juriste à la CEDH.
La Cour européenne des droits de l’homme a statué que l’absence de dispense de cours obligatoire mixte de natation pour les élèves musulmanes n’enfreint pas le droit de leurs parents à la manifestation de leur religion. Elle a jugé que « l’intérêt des enfants à une scolarisation complète permettant une intégration sociale réussie selon les mœurs et coutumes locales prime sur le souhait des parents de voir leurs filles exemptées des cours de natation mixtes » (...)11 janvier 2017 lire la suite
Travailleurs frontaliers : accord franco-suisse du 7 juillet 2016 sur l’assurance maladie. Par Pierre-Damien Venton, Avocat.
La coordination des régimes nationaux de Sécurité sociale est une problématique sensible. Concernant les relations franco-suisses, le conseiller fédéral suisse, Monsieur Berset, et la ministre française des Affaires sociales et de la Santé, Madame Touraine, ont signé le 7 juillet 2016 un accord portant sur l’assurance maladie des travailleurs frontaliers, afin de régler certaines situations de double affiliation aux régimes français et suisse (...)21 octobre 2016 lire la suite
Pourquoi faut-il déclarer son compte bancaire situé en Suisse, au Luxembourg ou en Israël ? Par Georges-David Benayoun, Avocat.
Le temps est compté pour les derniers contribuables possédant un compte à l’étranger non déclaré et qui désirent se mettre en conformité avec les règles fiscales à moindre coût. Selon le montant des avoirs détenus à l’étranger, la note pouvait être salée du fait de l’amende pour défaut de déclaration de compte dont le montant correspond à un pourcentage du solde du compte de 1,5 à 5 % selon les cas et applicable sur les quatre dernières (...)22 septembre 2016 lire la suite
Projet de modification de la responsabilité en droit d’auteur en Suisse. Par Sylvain Métille, Avocat.
La consultation sur le projet de révision du droit d’auteur suisse vient de prendre fin. Le Conseil fédéral adopte une position différente que celle qu’il a défendue précédemment en matière de responsabilité des intermédiaires. De nouvelles obligations de blocage et d’information pour les fournisseurs de services de communication dérivés (y compris les fournisseurs d’hébergement) et les fournisseurs de télécommunication (fournisseurs d’accès) devraient (...)7 avril 2016 lire la suite
Comptes détenus à l’étranger en Suisse : Procédure de remboursement de l’imposition anticipée en Suisse. Par Eve d’Onorio di Méo, Avocat.
Les résidents français qui détiennent des comptes à l’étranger, et notamment en Suisse, ont pour la plupart déclaré leurs avoirs à l’Administration fiscale française auprès du STDR (service de traitement des déclarations rectificatives) dans le cadre de la procédure de régularisation initiée par la circulaire Cazeneuve de juin 2013. L’ensemble des dossiers ont été adressés à la cellule de régularisation fin 2014-début 2015 et sont actuellement en cours de (...)30 juin 2015 lire la suite
Cas de succession internationale : dettes successorales en Suisse, immeubles en France. Par Damien Viguier, Avocat.
La question du passif en matière de succession internationale est une des plus compliquée qui soit. Dans le cas qui nous a retenus, le créancier du défunt était à Genève. Le lieu du dernier domicile du défunt était en Suisse, tandis que l’unique immeuble de la succession, auquel se limitait l’actif, était en France. Il se trouve que l’un des deux héritiers, à Genève lui aussi, était tenu solidairement. L’actif successoral se limitait à un immeuble en (...)8 avril 2015 lire la suite
Suisse, Luxembourg, Israël : le point sur les régularisations de comptes bancaires étrangers. Par Raphael Tedgui, Avocat.
La circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013 a offert la possibilité aux contribuables français possédant des avoirs à l'étranger de régulariser spontanément leur situation auprès de l'administration fiscale française. Un an et demi après la mise en œuvre de ce dispositif, voici les principales évolutions en la matière. Un point particulier sur la situation de certains (...)5 mars 2015 lire la suite
Surveillance technique avant la commission d’une infraction : la Cour suprême suisse fixe les conditions. Par Sylvain Métille.
En droit suisse, les mesures techniques de surveillance (observation, surveillance des télécommunications, infiltration, etc.) dans le cadre d'une enquête pénale sont prévues par le code de procédure pénale fédéral. Les cantons ne peuvent pas en introduire d'autres. En revanche, les cantons peuvent prévoir des mesures de surveillance visant à empêcher la commission d'infractions dit le Tribunal fédéral suisse. Il ne s’agit pas d'une compétence de (...)30 décembre 2014 lire la suite
Le recouvrement de créance en Suisse. Par Nicolas Guyot, Avocat et Daphnée Schorderet, Avocate-stagiaire.
En Suisse, le recouvrement d’une somme d’argent s’opère par la poursuite pour dettes dont la procédure est réglée dans la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). L’exécution de décisions qui ne portent pas sur le versement d'une somme d’argent est, en revanche, réglée par une autre loi (le code de procédure civile) et suit une procédure (...)29 décembre 2014 lire la suite
Des anciens régimes matrimoniaux inégalitaires aux modèles de régimes égalitaires français et suisses. Par Damien Viguier, Avocat.
Présentation synthétique, historique et juridique, des différents régimes matrimoniaux : régime dotal, régimes de communauté et régimes séparatifs.19 novembre 2014 lire la suite
Projet de révision de la signature électronique [Suisse]. Par Sylvain Métille.
Le Conseil fédéral suisse veut introduire une signature électronique pour les entreprises (« le cachet électronique réglementé ») et une signature qui aura uniquement une fonction d’authentification (« la signature électronique réglementée »). Il a publié le projet de nouvelle loi sur la signature électronique (de son nom complet loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des (...)17 février 2014 lire la suite
20e rapport d’activités du Préposé Suisse à la protection des données. Par Sylvain Métille, Avocat.
Conformément à l’art. 30 LPD , le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence a fourni son rapport à l‘Assemblée fédérale. Le 20e Rapport d‘activités (2012/2013) couvre la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013.21 août 2013 lire la suite
Dans l’arrêt Haas contre Suisse, la Cour Européenne énonce qu’aucune obligation positive n’incombe aux Etats en matière de suicide assisté. Par Pierre-Olivier Koubi-Flotte, Avocat.
Dans l’Arrêt Haas c. Suisse du 20 janvier 2011, la Cour Européenne des Droits de l’Homme confirme l’application de l’article 8 de la Convention à la question de la fin de vie volontaire mais rejette l’argument du requérant tenant à l’existence d’une obligation positive des États d’avoir à mettre en œuvre des mesures propres à faciliter la commission de tels suicides – C.E.D.H (1ère sect.), Arrêt Hass c. Suisse du 20 janvier 2001 (Req. N° 31322/07) (définitif (...)22 avril 2013 lire la suite
Contrefaçon de marque suisse : Omega n’est pas Mega. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
Franck Muller est un fabriquant de montres dont le slogan est « Master of Complications ». Le 14 janvier 2011, l’adage s’est vérifié puisque le Tribunal de commerce de Berne a donné raison à Franck Muller dans une affaire de contrefaçon de marque.29 octobre 2012 lire la suite
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