Suisse
Google Street View soumis à des conditions strictes en Suisse. Par Sylvain Métille, Avocat.
L'affaire Google Street View a enfin trouvé son épilogue devant la plus haute autorité judiciaire suisse. Le Tribunal fédéral a donné raison au Préposé fédéral à la protection des données qui exigeait des mesures précises et contraignantes pour protéger la sphère privée des personnes photographiées, mais il admet aussi que l’on ne peut pas exiger de Google un traitement manuel en vue d’atteindre un floutage à 100% des visages et plaques d'immatriculation. Une (...)1er octobre 2012 lire la suite
Le droit suisse impose de nouvelles règles aux sites de e-commerce. Par Sylvain Métille
La loi suisse sur la concurrence déloyale (LCD) a été modifiée au 1er avril 2012 afin d’augmenter la transparence et la protection des consommateurs et d’autres changements sont prévus pour le 1er juillet 2012. Ces modifications sont particulièrement significatives pour les sites de commerce électronique. La LCD s’applique tant aux sites privés que commerciaux, dès le moment où leur contenu peut influencer la (...)11 mai 2012 lire la suite
La recherche par champ d’antenne est légale en droit suisse. Par Sylvain Métille
Dans une décision rendue le 3 novembre 2011 le Tribunal fédéral suisse a confirmé que la recherche par champ d’antenne était légale et prévue par le Code de procédure pénale fédéral (CPP) (arrêt 1B_376/2011).21 février 2012 lire la suite
La Suisse et la surveillance de l’Internet. Par Sylvain Métille, Avocat
Comme en Allemagne, l’utilisation par la police d’un logiciel d’espionnage a fait les grands titres de la presse suisse et plusieurs corps de police ont admis y avoir parfois recours. L'accès à Internet peut être surveillé avec l'aide du fournisseur d'accès, mais également en plaçant un logiciel espion directement chez la personne visée.28 octobre 2011 lire la suite
Le droit à l’avocat de la première heure n’est pas le droit à avoir le dossier avant l’audition dit la plus haute cour suisse. Par Sylvain Métille
Dans un arrêt rendu le 6 juin 2011, le Tribunal fédéral suisse a rappelé qu’il n’existait aucun droit de consulter le dossier avant la première audition devant la police, ni pour l’avocat, ni pour la personne interrogée (1B_261/2011). Par conséquent, il n’y a pas de voie de droit pour contester le refus d’accéder au dossier. Le droit de se faire assister par un avocat n’implique pas un droit d’accès au (...)26 août 2011 lire la suite
Commentaire de l’arrêt Google Street View rendu par le Tribunal administratif fédéral suisse. Par Sylvain Métille
Le Tribunal administratif fédéral suisse (TAF) a publié l’arrêt rendu dans l’affaire Google Street View . Globalement, on retiendra que c’est la première décision rendue à ce sujet en Suisse et qu’elle s’inscrit dans la tendance des lois et autres décisions judiciaires en Europe, sans pourtant y faire la moindre référence (certes n’était pas nécessaire). Il s’agit d’une très longue décision rédigée sur 58 pages et suivant un schéma (...)10 mai 2011 lire la suite
Tous les visages seront masqués sur Google Street View en Suisse. Par Sylvain Métille
Dans une décision à paraître, le Tribunal administratif fédéral suisse a donné raison au Préposé à la protection des données qui exigeait notamment de Google que tous les visages et plaques minéralogiques soient masquées sur Google Street View.11 avril 2011 lire la suite
La Suisse simplifie ses procédures judiciaires. Par Sylvain Métille, Avocat
Jusqu’à fin 2010, la procédure était une compétence législative des cantons. Cela signifie que la Suisse comptait 26 procédures pénales cantonales, 26 procédures civiles cantonales, 26 procédures administratives cantonales, ainsi que quelques procédures fédérales (procédure devant les tribunaux fédéraux, droit pénal administratif, droit pénal militaire, (...)23 décembre 2010 lire la suite
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