Infection nosocomiale : le Conseil d’Etat complète sa définition.

Suivant les conclusions de l’expertise, le Tribunal administratif considère que la patiente a été victime d’une infection nosocomiale contracté à l’hôpital. Elle a donc engagé la responsabilité de l’établissement et mis l’ONIAM hors de cause. Concernant la réparation des préjudices, il a en revanche jugé que cette infection n’était pas à l’origine de son décès mais avait entraîné des souffrances et un déficit fonctionnel temporaire.

La Cour administrative d’appel a annulé le jugement du TA en tant qu’il condamnait l’établissement à verser une indemnité à Mme D, au motif que l’infection étant la conséquence non des actes pratiqués dans le cadre de la prise en charge de la patiente ni de son séjour dans l’environnement hospitalier mais de la pathologie qui avait nécessité son hospitalisation. Pour la Cour, le dommage n’était pas dû à une infection nosocomiale au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

Saisi d’un pourvoi élevé par Madame D., le Conseil d’Etat a été amené à répondre à la question suivante : l’infection contractée en janvier 2003 présentait-elle ou non un caractère nosocomial au sens de l’article L. 1142-1, aux termes duquel les professionnels de santé et les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins « sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère » ?

Faute de définition légale, le Conseil d’Etat s’est emparé de la question. Confirmant sa jurisprudence antérieure (CE, 21 juin 2013, n° 347450, Lebon 177) : « doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge ». En principe, la durée d’incubation retenue est de 48 heures.

En l’espèce, si l’infection est bien survenue au cours de l’hospitalisation, le rapport d’expertise relevait que l’infection ne constituait pas la conséquence des actes pratiqués dans le cadre de la prise en charge de la patiente ou de son séjour dans l’environnement hospitalier, mais résultait de la pathologie qui avait nécessité son hospitalisation. Par conséquent, l’infection était sans lien avec les soins ou le séjour.

Cette constatation expertale avait conduit la Cour à considérer que l’infection ne présentait pas un caractère nosocomial. Le Conseil d’Etat confirme pleinement cette position. Ainsi, le fait que l’infection nosocomiale se déclare lors de l’hospitalisation ne suffit pas. Le caractère nosocomial d’une infection, au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, est lié au fait que l’infection a été causée par les soins ou le séjour dans l’environnement hospitalier. A charge pour l’établissement d’apporter la preuve de l’absence de lien avec les soins ou le séjour.

Autrement dit, lorsque la victime a établi qu’elle n’était porteuse d’aucune infection au moment de sa prise en charge et que l’infection se déclare lors du séjour, elle est réputée nosocomiale, sauf à ce que l’établissement en cause apporte la preuve que cette infection n’a pas pour origine les soins ou le séjour hospitalier.

CE, 23 mars 2018, Mme D., req. n° 402237, Publié au Recueil Lebon