La rédaction du dispositif des conclusions d’appel.

La Cour de Cassation donne la mesure des exigences attendues sur la rédaction du contenu du dispositif des écritures d’appel.

La deuxième Chambre Civile a jugé qu’il résulte des articles 542 et 954 du Code de Procédure Civile que lorsque l’appelant ne demande pas dans le dispositif de ses conclusions ni l’infirmation ni l’annulation du jugement, la Cour d’Appel ne peut que confirmer le jugement.

La Cour de cassation déduit de la combinaison de ces règles que la Cour d’appel ne peut, selon le cas, réformer ou anéantir la décision déférée que sil elle est saisie de conclusions d’appelant dont le dispositif précise s’il est sollicité l’infirmation ou la confirmation des chefs du jugement expressément critiqués ou l’annulation du jugement.

Cette règle de procédure, qui résulte de l’interprétation nouvelle du décret 2017-891 du 6 mai 2017, applicable pour les appels déposés à compter du 1er septembre 2017, n’a jamais été affirmée par la Cour de Cassation dans un arrêt publié (2ème Civ. 31 janvier 2019, pourvoi n°2018-10-983 ; non publié).

Elle entraîne des répercussions importantes tant sur la rédaction des conclusions d’appel que sur la question de savoir si cette omission peut être réparée par des conclusions ultérieures.

Depuis l’entrée en vigueur du décret 2017-891 du 6 mai 2017, applicable pour les appels déposés à compter du 1er septembre 2017, la forme des conclusions dans la nouvelle procédure d’appel a été modifiée.

Selon l’article 954 du Code de Procédure Civile, la Cour d’Appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

Selon l’article 542 du Code de Procédure Civile, l’appel tend par la critique du jugement à sa réformation ou à son annulation.

Cette nouvelle règle a pour objectif d’obliger les parties à modéliser leurs écritures.

L’attention des avocats doit être vivement attirée sur l’importance de la rédaction du dispositif des écritures d’appel, d’autant plus que la Cour de Cassation démontre à nouveau qu’elle apprécie très largement la notion de prétention telle que visée à l’article 954 du Code de Procédure Civile.

1°- Une exigence dans la rédaction du dispositif des conclusions de solliciter l’annulation ou l’infirmation du jugement.

L’article 542 du CPC dispose que l’appel tend par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la Cour d’Appel.

l’article 954 du CPC dispose que les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée. La partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs...

Attention !

Des conclusions d’appelant prises dans le délai prévu par l’article 908 qui n comportent pas un dispositif qui ne conclut pas à l’infirmation, totale ou partielle, du jugement déféré ne sont pas conformes à l’article 954 du Code de Procédure Civile.

Il sera rappelé que :

« les conclusions d’appelant exigées par l’article 908 du Code de procédure civile sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ce texte, qui déterminent l’objet du litige porté devant la cour d’appel ; l’étendue des prétentions dont est saisie la cour d’appel étant déterminée dans les conditions fixées par l’article 954 du même code, le respect de la diligence impartie par l’article 908 est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de l’article 954 ».

2°- Une nécessaire confirmation du jugement à défaut d’en avoir sollicité la réformation ou l’annulation dans le dispositif des conclusions.

Depuis le décret no2017-891 du 6 mai 2017, il résulte des articles 542 et 954 du Code de procédure civile que lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l’infirmation ni l’annulation du jugement, la Cour d’appel ne peut que confirmer le jugement.

Attention !

La partie qui souhaite que le jugement soit annulé ou infirmé doit en faire expressément la demande dans son dispositif.
S’il ne le fait pas, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement [1].

3°- Une interprétation nouvelle d’une disposition au regard de la réforme de la procédure d’appel.

Il s’agit d’une interprétation nouvelle des articles 542 et 954 du Code de Procédure Civile issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 laquelle n’a jamais été affirmée par la Cour de Cassation dans un arrêt publié.

La Cour de Cassation décide en conséquence de ne pas appliquer la règle de procédure au motif que la déclaration d’appel est antérieure au présent arrêt :
- Cependant, l’application immédiate de cette règle de procédure, qui résulte de l’interprétation nouvelle d’une disposition au regard de la réforme de la procédure d’appel avec représentation obligatoire issue du décret no2017-891 du 6 mai 2017 et qui n’a jamais été affirmée par la Cour de cassation dans un arrêt publié, dans les instances introduites par une déclaration d’appel antérieure à la date du présent arrêt, aboutirait à priver les appelants du droit à un procès équitable. […] ;
- Toutefois, la déclaration d’appel étant antérieure au présent arrêt, il n’y a pas lieu d’appliquer la règle énoncée au paragraphe 4 au présent litige.

On peut se réjouir du délai laissé aux avocats et aux parties pour se mettre en conformité avec la jurisprudence nouvelle posée par la Cour de cassation.

Attention !

Si la Cour de Cassation n’entend pas priver les appelants du droit à un procès équitable en appliquant cette nouvelle solution aux instances introduites par déclaration antérieure à la date du présent arrêt.

L’attention des avocats est donc vivement attirée sur l’importance de la rédaction du dispositif de leurs écritures d’appel dans les instances introduites par déclaration postérieure au 17 septembre 2020.

4°- Une omission qui ne peut être réparée par des conclusions ultérieures après le délai imparti pour conclure au soutien de l’appel.

L’article 910-4 du CPC dispose qu’à peine d’irrecevabilité, relevée d’office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond. L’irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.

Néanmoins, et sans préjudice de l’alinéa 2 de l’article 783, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

Il résulte de l’article 910-4 du Code de Procédure Civile qu’à peine d’irrecevabilité les parties doivent présenter dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond.

Dans la présente affaire, l’appelant avait ultérieurement modifié le dispositif de ses conclusions. Toutefois, dans la présente décision la Cour de cassation se réfère à ses premières écritures.

Attention !

Il est loisible à une partie de régulariser le dispositif de ses premières écritures tant qu’elle est dans le délai des articles 905-2 et 908 à 910 du Code de procédure Civile.

La Cour de Cassation ne tient pas compte de la régularisation ultérieure et ne retient que le dispositif des conclusions signifiées dans le délai imparti pour conclure au soutien de l’appel.

5°- Nos conseils.

Pour respecter les dispositions combinées des articles 542 et du nouvel article 954 du Code de Procédure Civile et ainsi éviter que la non-conformité des conclusions des parties n’engendre une nécessaire confirmation du jugement à défaut d’en avoir sollicité la réformation ou l’annulation dans le dispositif des conclusions, on conseille de privilégier une écriture soignée et synthétique de l’argumentation en respectant la présentation suivante :

1. En début des écritures d’appel, établir un sommaire détaillé paginé sur des feuilles aisément détachables du corps des écritures proprement dites ;
2. Le rappel très synthétique des faits et de la procédure antérieure ;
3. Une critique du jugement frappé d’appel qui doit être précise et motivée : critique de l’appréciation portée par le premier juge sur les faits ou leur preuve et de l’analyse juridique qu’il a retenue ;
Cette critique doit être opérée de manière concise, de façon à permettre au juge de cerner immédiatement l’objet de l’appel ou de l’appel incident ;
4. L’énoncé numéroté des prétentions et de leur fondement en fait et en droit, chaque prétention devant faire référence aux pièces sur lesquelles elle se fonde, en les numérotant dans les motifs des conclusions au fur et à mesure de leur utilisation ;
5. Ordonner les écritures en visant en marge des paragraphes concernés le numéro de la pièce s’y rapportant et récapituler les prétentions sous forme de dispositif ;
6. Le « Par ces motifs » des conclusions doit solliciter dans le dispositif des conclusions d’appel l’annulation ou l’infirmation de la décision, faute de quoi la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement.

Notes.

Décret n°2017-891 du 6 mai 2017.
Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, no18-23.626.
Article 542 du CPC.
Article 954 du CPC.

Benoit HENRY,
Avocat
http://www.reseau-recamier.fr/
Président du Réseau RECAMIER
Membre de GEMME-MEDIATION
https://www.facebook.com/ReseauRecamier/

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[1Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, no18-23.626.

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