Par Johann Petitfils-Lamuria et Youssra Hage, Avocats.
 
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  • Parution : 16 février 2021

Guide de lecture.
 

Le viol aggravé : quels sont les recours pour les victimes ?

Vous (ou un vos proches) avez été victime de viol ? Le viol est défini comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise » (Art. 222-23 al.1 du code pénal).

Quelques chiffres.

Chaque heure, environ 9 personnes sont violées, soit près de 205 viols par jour.

Un viol est déclaré toutes les 40 minutes !

Le nombre de viols seraient de 75 000 par an en France, mais seulement 10 762 ont été déclarés en 2010 et 12 768 en 2014.

En 2019, selon le ministère de l’Intérieur, 22 900 viols ont été commis en France, un chiffre en hausse de 19% par rapport à l’année 2018.

Par ailleurs, dans 74 % des cas, l’agresseur est un proche (membre de la famille, « un ami »).

Concernant les enfants, l’Unicef France a pu préciser que 165 000 enfants étaient violés chaque année en France (130 000 filles et 35 000 garçons).

Les chiffres donnent le tournis, affolent et il ne s’agit que des données recueillies auprès des victimes déclarées...La réalité est toute autre.

En droit.

Le viol est défini comme

« tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise » [1].

Son auteur encourt une peine de 15 ans de réclusion criminelle [2]. Elle sera portée à 30 ans si des suites de l’agression, la victime décède.

La peine pourra être de 20 ans dès lors que le viol est dit « aggravé » par des circonstances aggravantes.

Le viol sera dit « aggravé » si l’une de ces situations se produit :
- 1° Lorsqu’il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
- 2° Lorsqu’il est commis sur un mineur de 15 ans ;
- 3° Lorsqu’il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l’auteur ;
- 3° bis Lorsqu’il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l’auteur ;
- 4° Lorsqu’il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
- 5° Lorsqu’il est commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
- 6° Lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
- 7° Lorsqu’il est commis avec usage ou menace d’une arme ;
- 8° Lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique ;
- 10° Lorsqu’il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes ;
- 11° Lorsqu’il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
- 12° Lorsqu’il est commis par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ;
- 13° Lorsqu’il est commis, dans l’exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ;
- 14° Lorsqu’un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ;
- 15° Lorsqu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes.

Quand agir ?

Si l’homme ou la femme subissant un viol est âgé d’au moins 18 ans au moment des faits, le code pénal retient une prescription de 20 année révolue.

Celle-ci se décompte à partir de la date où le crime a eu lieu et non pas des premières démarches pour faire reconnaître l’infraction.

Concernant les victimes mineures, les législateurs ont prévu un temps d’action judiciaire plus long.

Ainsi, la victime dispose toujours de 20 ans pour signaler l’infraction mais à compter de sa majorité. Il lui est donc possible d’agir jusqu’à l’âge de 38 ans, seule ou avec l’aide d’un avocat.

Ces dossiers sont lourds émotionnellement. La victime fait acte de courage et se dépasse. Dans le cadre de la procédure, dans le bureau de son avocat, à l’audience, elle revit ses horreurs du passé.

L’avocat saisi devra faire preuve d’écoute, de psychologie auprès de son client.

Maître Johann PETITFILS-LAMURIA
Diplômé de Paris 1 Panthéon-Sorbonne en droit des victimes
Avocat à la Cour
16, Av. de la République
75011 PARIS

Maître Youssra HAGE
Avocate

Courriel : contact chez cabinet-hage.com
Site : www.cabinet-hage.com

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Notes de l'article:

[1Art. 222-23 al.1 du code pénal.

[2Art. 222-23 al.2 du code pénal.

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