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Bonjour à tous, les articles L 112-2 et suivants sont ils applicables aux contrats d'assurance collective

J'entends par là la communication des conditions du contrat à l'assuré

Merci

Bonjour à tous, les articles L 112-2 et suivants sont ils applicables aux contrats d'assurance collective

J'entends par là la communication des conditions du contrat à l'assuré

Merci

Sauf erreur de ma part, pour la 1ère partie de la question, oui, puisque la loi ne distingue pas. Et, pour la seconde, là encore sauf erreur de ma part, comme le texte vise la communication à l'assuré, c'est lui qui est censé recevoir la communication. Cependant, cette interprétation est incertaine : l'exemple classique pourrait être l'assurance souscrite par un employeur pour le compte de ses salariés (complémentaire santé notamment) ou le contrat d'assurance crédit souscrit par une banque au profit des emprunteurs : le contrat est déjà conclu lorsque le salarié ou l'emprunteur devient assuré et bénéficiaire. Donc, question subsidiaire : vous visiez la communication des conditions du contrat avant la souscription du contrat d'assurance en principal ou du contrat auquel il est accessoire (travail ou prêt dans les exemples) ?

Merci de cette réponse qui confirme mon idée selon laquelle ces articles régissent bien ces contrats.

Je souhaite obtenir le contrat dans son intégralité (dispositions générales, particulières) ainsi que la détermination des conditions tarifaires car ces dernières ont explosé

L'objectif est de savoir si ces augmentations sont contractuellement prévues

Bonjour,
Pour les contrat d'assurance groupe il convient de se référer aux articles L141-1 et suivant du code des assurances .
L'article L141-4 précise "Le souscripteur est tenu :
- de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre ;
- d'informer par écrit les adhérents des modifications apportées à leurs droits et obligations, trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur.
La preuve de la remise de la notice à l'adhérent et de l'information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur.
L'adhérent peut dénoncer son adhésion en raison de ces modifications.
Toutefois, la faculté de dénonciation n'est pas offerte à l'adhérent lorsque le lien qui l'unit au souscripteur rend obligatoire l'adhésion au contrat.
Les assurances de groupe ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt et qui sont régies par des lois spéciales ne sont pas soumises aux dispositions du présent article."

Merci Ghys

Je remonte ce post

Je souhaite obtenir le contrat dans son intégralité (dispositions générales, particulières) ainsi que la détermination des conditions tarifaires car ces dernières ont littéralement explosé

L'objectif est de savoir si ces augmentations sont contractuellement prévues