LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Une question me turlupine ...le 30 juin 2008 c'est la fin des exonérations pour les contrats facultatifs (loi Fillon) .
Les contrats souscrits par le CE sont soumis à cotisations sociales mais en pratique c'est l'employeur qui en est débiteur.Est t'il en droit de récupérer ces charges supplémentaires auprès du CE diminuant d'autant le budget CE ?

Merci d'avance à tous .

j'aurais plutot tendance à dire qu'il allait récupéré les cotisations directemetn sur les salaires des salariés concernés puisque c'est eux les bénéficiaires du contrat

Bonjour,

Merci pour cette réponse.
En faisant quelques recherches j'ai trouvé un arrêt de la cour de ccastion du 11 juillet 2002 relatif à taxe de prévoyance de 8%...qui avait été instituée en 1996.

L'employeur avait réclamé le remboursement au CE de la part assise sur les contributions de celui ci .
Selon la Cour de cassation la taxe est à la charge de l'employeur , qui ne peut en demander le remboursement au CE quand bien même il en résulterait une augmentation de sa contribution aux activités sociales et culturelles...

les 8% c'était pour la part patronal de cotisation.

mais pour la part salariale ?

les 8% c'est seulement sur la part patronale.
la taxe s'applique aux contributions employeur et CE au régime.