LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Tout d'abord si un modérateur passe par ici : est-ce normal que j'ai énormément de mal à me connecter par firefox il refuse ...

J'ai une question juridique et j'avoue que j'ai un peu honte, je suis dans le domaine et pas très douée pour me répondre à moi même mais bon, on va dire que c'est parce que je suis encore jeune

J'ai acheté une voiture d'occasion fin septembre à un concessionnaire automobile (une grande marque francaise que je ne citerai pas ) depuis j'ai eu plein de problèmes avec mais ce n'est pas ce qui me dérange le plus ...
Lundi j'ai passé le contrôle technique pour la voiture (et voui, elle fête ses 4 ans d'ici quelques jours ) et là surprise j'apprends que cette chère voiture a été accidentée ... Je m'explique. Le numéro de série frappé a froid a apparemment un défaut et ce n'est pas le numéro de série qui est tapé en usine (ce qui a fait dire au monsieur qui a fait le contrôle que la voiture a été accidenté ... assez pour que la partie où ce numéro de série est frapé soit changée et donc frappe d'un nouveau numéro)
Quand j'ai acheté ma voiture, le gentil vendeur de la jolie marque francaise ne m'a jamais dit que la voiture avait eu un accident ... hum je l'ai un peu mauvaise et j'ai l'impression de m'être faite avoir. Je ne dis pas que je n'aurai pas acheté la voiture mais ... j'aurai voulu savoir !!
Que puis-je faire ? Je ne compte pas forcément intenter une action, mais faire un peu peur au vendeur en l'appelant et lui disant qu'ils n'ont pas été honnêtes et corrects. Sur quelles bases dois-je m'appuyer ? Défaut d'information sur la voiture ? (avait-il l'obligation de l'informer qu'elle avait été accidentée ... ?) Vice caché ? Défaut de conformité ? (bah oui, il 'a pas dit qu'elle avait été accidentée, moi j'ai cru acheter une voiture d'occasion 'banale')
Ce n'est pas un particulier que j'ai comme vendeur, c'est quand même une grande marque, alors je n'arrive pas à croire qu'ils n'aient pas été au courant de ce 'problème' sachant que le monsieur du contrôle l'a tout de suite trouvé !

Et du coup, maintenant il est écrit noir sur blanc sur le compte rendu du contrôle technique ce 'défaut de frappe à froid' ... donc c'est presque comme si c'était écrit noir sur blanc que la voiture a été accidentée ...

Voilà, merci beaucoup à ceux qui auront eu le courage de me lire jusqu'au bout , merci à ceux qui prendront le temps de me laisser un message et ... bonne année à tous




Message du modérateur : je me connecte souvent sous le Renard roux et ça marche très correctement. Le vôtre accepte-t-il les gâteaux et autre cookies ?

Bonjour,

Le vendeur est tenu effectivement d'informer l'acheteur d'un éventuel accident antérieur et ce quand bien le véhicule aurait bien été remis en état. voir l'arrêt de la cass. ch Crim du 27 janvier 1987
La dissimulation consistitue un délit de tromperie ( L 213-1 )
Je crois même que la mention aurait du être portée sur le document de vente... et qu'il s'agit sans aucun doute d'une cause de diminution du prix ...

Bien cordialement

Absolument Ghys ! Un accident important sur un véhicule d'occasion doit être signalé par écrit, surtout lorsque le véhicule est vendu par un professionnel plus à même pour détecter ce genre de problème. Même si le vendeur est de bonne foi, il est responsable en tant que pro; il s'agit bien d'une tromperie sur la qualité substantielle de la chose vendue...Si le véhicule est impropre à l'usage auquel il est destiné, c'est un vice caché et il est possible de demander l'annulation de la vente. Vous pouvez tenter de la demander gentiment par lettre RAR dans un premier temps, mais je vous conseille de vous faire assister d'un expert auto via votre PJ ou le missionnant vous même pour qu'il organise une expertise contradictoire avec le vendeur. Si vous n'avez pas l'annulation de la vente, vous pourrez toujours demander une diminution du prix. Et l'expert pourra vérifier que le véhicule est bien réparé, au moins, car il se peut que les réparations ne soient pas correctes ! N'oubliez pas que vous allez avoir du mal à la revendre en l'état et ne vous amusez pas à le dissimuler parce que vous êtes le responsable maintenant en tant que vendeur...Une petite chose m'étonne dans votre cas : si la voiture a été achetée à la rentrée, il devait déjà y avoir un CT obligatoire de moins de six mois pour cette vente... Qu'en est il ? Contrôle vierge ? Si oui, le centre de contrôle peut être aussi convoqué à l'expertise et sa responsabilité recherchée...Bon courage

Une petite chose m'étonne dans votre cas : si la voiture a été achetée à la rentrée, il devait déjà y avoir un CT obligatoire de moins de six mois pour cette vente... Qu'en est il ? Contrôle vierge ? Si oui, le centre de contrôle peut être aussi convoqué à l'expertise et sa responsabilité recherchée...Bon courage

Si le véhicule avait moins de 4 ans lors de la vente, il me semble que le CT n'est pas obligatoire.

Bonjour,

Moi j'ai lu que le premier contrôle technique devait avoir lieu dans les 6 mois précédant le 4ème anniversaire du véhicule de la 1ère mise en circulation dudit véhicule.

Et qu'en cas de revente du véhicule, celui-ci doit faire l'objet d'un contrôle technique de moins de 6 mois.

Cordialement.

Bonjour,

Moi j'ai lu que le premier contrôle technique devait avoir lieu dans les 6 mois précédant le 4ème anniversaire du véhicule de la 1ère mise en circulation dudit véhicule.

Et qu'en cas de revente du véhicule, celui-ci doit faire l'objet d'un contrôle technique de moins de 6 mois.

Cordialement.

Article R323-22 du code de la route


I. - Les voitures particulières et les camionnettes doivent faire l'objet :
1º D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ;
2º Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les deux ans ;
3º Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1º ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation.

Donc, selon moi, les véhicules de - de 4 ans doivent subir un CT dans les 6 derniers mois de leur 4ème année. Ca peut donc être le dernier jour de leur 4ème année.
En cas de vente au-delà des 4 ans, il faut que le CT ait moins de 6 mois.

Exemple :
- voiture mise en circulation la 1ère fois le 1er janvier 2004,
- CT à réaliser la 1ère fois entre le 1er juin 2007 et le 31 décembre 2007,
- si la vente intervient avant le 31 décembre 2007, le CT n'est pas encore obligatoire, et s'il n'a pas été effectué par le vendeur, il devra être effectué par l'acheteur au plus tard le 31 décembre 2007,
- si la vente intervient à partir du 1er janvier 2008, le CT devra obligatoirement avoir été fait dans les 6 mois précédents la vente par le vendeur.

Je sais pas si je suis clair...

"Donc, selon moi, les véhicules de - de 4 ans doivent subir un CT dans les 6 derniers mois de leur 4ème année. Ca peut donc être le dernier jour de leur 4ème année.
En cas de vente au-delà des 4 ans, il faut que le CT ait moins de 6 mois.

Exemple :
- voiture mise en circulation la 1ère fois le 1er janvier 2004,
- CT à réaliser la 1ère fois entre le 1er juin 2007 et le 31 décembre 2007,
- si la vente intervient avant le 31 décembre 2007, le CT n'est pas encore obligatoire, et s'il n'a pas été effectué par le vendeur, il devra être effectué par l'acheteur au plus tard le 31 décembre 2007,
- si la vente intervient à partir du 1er janvier 2008, le CT devra obligatoirement avoir été fait dans les 6 mois précédents la vente par le vendeur".

Rebonjour!

Mais si JC2Nice vous êtes très clair !

Et en plus je pense que vous avez effectivement raison

En effet, je pensais que le premier contrôle devait être effectué J-6 mois avant la date anniversaire de 4 ans, mais apparemment le legislateur n'est pas aussi restrictif et ne pose qu'un contrôle durant ces 6 mois.

Donc autant pour moi!

Cordialement

Exact, c'est vrai ! Alors, Baouh, qu'en est il de votre véhicule ? Quel âge ? CT ou pas pour la vente ?

Au fait, à ce propos, même si le véhicule à moins de quatre ans, rien n'interdit de faire un contrôle volontaire pour rassurer un potentiel acheteur et être tranquille... C'est un argument de vente parce que si la voiture a 200000 Kms et deux ou trois ans, les éléments mécaniques sont fatigués...On peut vous reprocher des problèmes, mais pas d'avoir fait un contrôle technique, même si il est fait en avance sur la législation...

Bonjour à tous et tout d'abord, merci pour vos réponses
Dans les recherches que j'ai fait de mon côté, j'ai trouvé la même chose que vous : tromperie.

Pour la voiture, le problème c'est que je ne sais même pas si les soucis que j'ai eu avec ont un lien avec l'accident ... et je n'ai pas trop envie de payer un expert, ne sachant pas si le concessionnaire fera un geste. J'ai pas envie que ça me coute de l'argent et que je n'y gagne rien
Et surtout, avant de commencer une démarche, je suppose qu'il faut que je détermine ce que je leur demande, et là je ne sais pas trop. J'ai lu qu'on pouvait demander jusqu'à l'annulation de la vente ... (sauf que dans le cadre de mon boulot j'ai pas mal roulé avec la voiture, pis j'ai eu le malheur d'embrasser un peu trop fort un poteau donc y'a un côté un peu abîmé) ou une baisse du prix.

Et sinon pour répondre à vos questions sur le CT, cette voiture a été mise en circulation en janvier 2004, et j'avais jusqu'à la veille de son 4ème anniversaire pour faire ce CT ... la prochaine fois je ferai attention à ce genre de détail aussi et je n'achèterai pas une voiture qui est à 3 ou 4 mois de son CT. Autant la prendre plus jeune, ou juste après un CT.
Et c'est là que je ne comprends pas le concessionnaire ... il savait que la voiture allait bientôt passer le CT, ils pouvaient peut être se douter que le contrôleur le verrait (quoique s'il n'y avait pas eu ce défaut de frappe à froid ...)

Bon WE à tous