Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : assignation en intervention forcée
assignation en intervention forcée
- "Membre"
- 1 messages
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- Profession: Avocat
Suite a un transfert universel de patrimoine, je dois rediger une assignation en intervention forcée mais je n'arrive pas a trouver de modele de ce type d'assignation. quelqu'un pourrai t il m'aider.
Merci d'avance
Merci d'avance
- "Membre actif"
- 40 messages
- Localisation: 10
- Profession: Avocat
Bonsoir
Je fais peut-être erreur, mais je ne crois pas qu'il existe un formalisme particulier du fait que l'assignation soit délivrée en intervention forcée.
Il faut respecter le modèle propre à la juridiction et au contentieux qui vous intéresse.
Le fait qu'elle soit délivrée en "intervention forcée" ne change rien sur sa forme, donc vous risquez fort de ne pas trouver de modèle pour cette raison.
Pour plus de précaution, attendons la confirmation
Je fais peut-être erreur, mais je ne crois pas qu'il existe un formalisme particulier du fait que l'assignation soit délivrée en intervention forcée.
Il faut respecter le modèle propre à la juridiction et au contentieux qui vous intéresse.
Le fait qu'elle soit délivrée en "intervention forcée" ne change rien sur sa forme, donc vous risquez fort de ne pas trouver de modèle pour cette raison.
Pour plus de précaution, attendons la confirmation
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