LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

L’enregistrement d’un acte lui donne date certaine. Cela veut donc dire, à titre d’exemple, qu’un compromis de vente signé le 2er octobre 2009 mais non enregistré ou enregistré le 15 octobre 2009 est antériorisé par une acceptation d’offre de vente faite le 13 octobre 2009 par un autre acheteur, enregistrée le 14 octobre 2009, même si elle n’a été reçue par le vendeur que le 16 octobre 2009. Est-ce bien cela ?

Comment se détermine l’antériorité de deux actes de même niveau, deux compromis de vente par exemple, lorsqu’ils sont enregistrés le même jour dans deux recettes des Impôts différentes, puisqu’il n’y a pas de mention de l’heure d’enregistrement, seulement de la date ?

N’importe quel CDI peut-il enregistrer n’importe quel acte, ou y a-t-il des règles de compétence ?

Cordialement et merci beaucoup pour votre aide.

>Bonjour

Je n'ai pas parfaitement saisi les premières questions mais j'ai l'impression que vous confondez opposabilité et date certaine.

A priori je ne suis pas d'accord avec vous : les deux actes sont enregistrés dans le mois de leur signature, ils ont tous deux date certaine, l'acte en date du 2 prime donc l'acte en date du 13.

Deux compromis enregistrés le même jour : antériorité à celui dont la date de signature est la plus ancienne.

S'agissant de la compétence des CDI pour l'enregistrement d'actes, les règles sont strictes :
- actes de société (statuts constitutifs, PV constatant des décisions collectives) : compétence au CDI dans le ressort duquel la société a son siège ;
- conventions (y compris les cessions de titres sociaux) : est compétent tout CDI dans le ressort duquel l'une ou l'autre des parties a son domicile ce qui signifie que l'on peut avoir le choix entre plusieurs CDI.