LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à toutes et tous

Je dois rédiger des conclusions en demande dans le cadre d'un litige devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, grande première pour moi (et je reprends en plus le dossier d'un ancien collaborateur qui est parti).

La situation est la suivante : un intérimaire souhaite invoquer une faute inexcusable de son employeur, ayant été victime d'un accident de travail dans le cadre de l'une de ses missions.

J'ai donc deux défendeurs, la société d'interim' et la CPAM, et un intervenant, la société utilisatrice.

Mais qui dois-je viser dans mon dispositif de conclusions ? La société d'interim, la CPAM ? Les deux solidairement ?

Je suis perdu pour la formulation de mes demandes...

Si un spécialiste du droit social pouvait éclairer ma lanterne, je l'en saurais gré.

Finalement je partirais dans l'idée d'un (mais formulé mieux que ça je vous rassure)

- dire et juger que X (boite d'interim) a commis une faute inexcusable
- par conséquent condamner la CPAM à verser au demandeur XXXX €
- donner acte de la décision à intervenir à l'entreprise Y (utilisatrice).
- puis un article 37 de la loi de juillet 1991 pour récupérer un bonus sur l'AJ

Cela vous semble tenir la route ?

Extrait d'un arrêt, appel interjeté d'une décision d'un TASS :

La Cour,

Déclare Monsieur Romuald X...recevable et bien fondé en son appel

Infirme le jugement entrepris et statuant à nouveau :

fixe comme suit le montant des préjudices résultant pour Monsieur Romuald X...de la faute inexcusable de son employeur la S. A. S. Vedior Bis

*pretium doloris 50 000 euros (cinquante mille euros)

* préjudice esthétique 8 000 euros (huit mille euros)

* préjudice d'agrément 10 000 euros (dix mille euros),

* préjudice professionnel 100 000 euros (cent mille euros)

dont à déduire les sommes déjà versées au titre de l'exécution provisoire de la première décision de première instance ;

Dit qu'en application de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale les sommes allouées en réparation de ces différents chefs de préjudice personnel, soit un total de 168 000 euros (cent soixante-huit mille euros), seront versées directement par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, qui en récupérera le montant auprès de la S. A. S. Vedior Bis ;

Dit que la société East Balt doit garantir la S. A. S. Vedior Bis de l'ensemble des condamnations prononcées

Condamne in solidum la S. A. S. Vedior Bis et la société East Balt à payer à Monsieur Romuald X...une somme de 3 000 euros (trois mille euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

en espérant que cela puisse vous aider

Bonjour et merci.

Bon on dirait que j'étais parti dans la bonne direction.

Je vais donc préciser les points relatifs au rôle à jouer par chacun dans l'indemnisation.
Quoiqu'il en soit l'article 37 pour moi (700 dans la décision) n'est pas à demander à la CPAM mais directement aux entreprises, l'une des choses que j'ignorais justement.

Je devrais m'en tirer.

Merci encore pour tout Padawan

Bonjour,
Atttention. Il me semble que le TASS n'a pas le pouvoir de "condamner" au sens pénal du terme. Il ne fait que "fixer le montant d'un ou plusieurs préjudice(s)".
Donc, à mon humble avis, pas tant sur la faute inexcusable elle-même mais plutôt sur les "conséquences dommageables" de cette faute. Qu'il faut donc proposer au chiffrage en espèces sonnantes et trébuchantes.
Comme l'exemple donné par padawan le montre bien.

Infirme le jugement entrepris et statuant à nouveau :

fixe comme suit le montant des préjudices résultant ...

Ici, pas de notion de "faute/infraction donc sanction".

Et ici, la CPAM n'est pas réellement partie prenante, elle n'est qu'un organisme payeur qui détermine ce qu'il doit payer en fonction d'un barème, indépendant de la faute de l'employeur. Donc, tout dépend du litige et contre qui la demande est dirigée.

Re,

Je vais donc préciser les points relatifs au rôle à jouer par chacun dans l'indemnisation.

Sauf erreur de ma part, la CPAM a pour seul rôle :
- de vérifier que c'était bien un accident du travail
- de prendre en charge l'intégralité des frais médicaux jusqu'à consolidation définitive ou provisoire, parce que c'était un accident du travail
- de déterminer suivant un barème basé sur les séquelles définitives et examen par un médecin-conseil, après consolidation donc, le taux de versement de la pension d'invalidité, dite "rente accident du travail/maladie professionnelle/incapacité permanente partielle" et la verser, parce que c'était un accident du travail
A aucun moment, la CPAM ne s'intéresse de savoir s'il y a eu faute ou pas de la part de l'employeur.
Par contre, s'il y a eu faute inexcusable, elle peut lui demander de mettre la main à la poche pour compenser ce qu'elle a payé et ce qu'elle va payer...
C'est normalement plutôt pour ça qu'elle apparaît normalement au procès.
Et, s'il y a eu faute de la part de l'employeur, ce que la victime doit lui demander directement de "financer", c'est justement tout ce qui n'a pas été déjà couvert par la CPAM, parce que responsable initial parce que fautif.

Or, le barème de la sécu ne traite pas directement des "préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice professionnel et autres pretium doloris" qui ne sont pas directement "médicalement chiffrables", elle ne s'occupe que des séquelles sur la santé et sur la "capacité physique à exercer son métier" (pour simplifier).

de rien Satch

Oui juste ce petit point de sémantique, comme le précise Camille : la CPAM est le payeur mais pas le responsable, ce qui donnerait des conclusions dans ce goût là :

demande au Tribunal de :

- reconnaître la faute inexcusable de l'employeur
- fixer le montant du préjudice à XXX euros,
- dire qu'en vertu de l'art L 452-3 de CSS, la CPAM de ... versera la somme de XXX euros à Monsieur Z, et en récupèrera le montant auprès de la société d'intérim
- dire que la société utilisatrice garantira la société d'interim de l'ensemble des condamnations prononcées (quoique ça ne soit pas le pb de votre client !)
- condamner ETT et EU in solidum au titre de l'article 700

Merci infiniment à tous les deux pour votre aide. Encore une chose apprise aujourd'hui !