LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Dans un discours du président de l'ordre des avocats aux Conseils du 8 décembre 2009 :

http://www.ordre-avocats-cassation.fr/f ... 0prado.pdf

On lit, au sujet du développement de l'informatique et de la
dématérialisation de la procédure devant les juridictions suprêmes:

"Les techniques de dématérialisation permettent d'enrichir l'arrêt par ce que j'appellerai ses travaux préparatoires, qui pourraient être diffusés systématiquement avec la décision de justice elle-même : conclusions du rapporteur public, moyen devant la Cour de cassation, rapport du conseiller rapporteur, avis de l'avocat général.
[...]
Le laconisme des arrêts, parfois critiqué, il est vrai, par ceux qui affectent de ne pas les comprendre(*), serait ainsi équilibré par la publication du raisonnement qui a conduit à la décision de justice"

Il me semble cependant que, si la Cour de cassation publie fréquemment, sur son site web, l'avis du parquet général et la partie publique du rapport, il en va différemment au Conseil d'Etat: les conclusions des rapporteurs publics ne figurent ni sur le site web du Conseil, ni sur Legifrance, et elles ne sont obtenues que sur demande individuelle adressée au rapporteur ou à la juridiction, éventuellement contre le paiement de frais:
http://www.servicedoc.info/spip.php?pag ... rticle=400
ou encore, pour une partie d'entre elles, par la consultation des revues qui les publient, revues auxquelles tout le monde n'a pas aisément accès. Cela
m'amène à plusieurs questions:

- pourquoi cette différence de pratique entre les deux juridictions suprêmes alors que, comme le rappelle le président de l'Ordre, le style de rédaction des arrêts du Conseil, tout comme celui des arrêts de la Cour, oblige souvent à se référer à des documents extérieurs à la décision si on veut pleinement comprendre la décision rendue ? Il est vrai que le site du CE propose parfois des analyses ou des communiqués de presse, qui disent
l'essentiel de ce qu'il y a à savoir, mais ces documents n'ont pas la même richesse que les conclusions;

- j'ai cru comprendre que les rapporteurs publics possédaient des droits d'auteurs sur les conclusions, et qu'ils étaient donc libres de les diffuser ou non, aux conditions qu'ils voulaient: qu'en est-il des droits sur les rapports des rapporteurs des juridictions administratives, ainsi que sur les avis et les rapports des magistrats de la Cour de cassation ? Si une juridiction, ou le gouvernement, désirait diffuser plus largement ces documents, faudrait-il pour cela recueillir l'accord exprès de leurs auteurs ?

- les conclusions et avis font-ils partie des oeuvres dont les droits d'exploitation, en vue de leur diffusion gratuite, par exemple sur le site web des juridicitons, sont automatiquement cédés à l'Etat en application de l'art. L131-3-1 CPI ?

- pour quelle raison le président de l'Ordre emploie-t-il, dans le passage cité, ici le conditionnel, alors que l'infrastructure technique permettant de diffuser les conclusions et rapports est déjà en place, comme on le voit sur le site de la Cour de cassation, et alors que cette fonctionnalité pourrait aisément être ajoutée sur Legifrance ou, sur le site du CE, à côté de l'arrêt lui-même et de son analyse ? La formulation employée dans le discours laisse entendre que ce sont les limitations techniques actuelles qui empêchent actuellement la diffusion de ces documents, alors qu'il me semble qu'il s'agit plutôt là d'une question d'usages et de propriété intellectuelle.

- les magistrats ont-ils un avantage, financier (sont-ils rémunérés pour cela ?) ou en termes de prestige, à donner l'exclusivité de leurs conclusions à des revues ?