LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
Dans le cadre de la fermeture d'un site de production, une entreprise a retenu des critères d'ordre de licenciement manifestement contraires à l'article L1233-5 du code du travail : le fait d'être âgé de plus de 57 ans générait moins de points que le fait d'être âgé de moins de 57 ans...
Un salarié (de + de 57 ans) conteste. Quelles sont selon vous les voies de recours judiciaires dont il dispose sachant que ces critères ne lui ont pas été directement appliqués (l'ensemble du site a fermé). A-t-il des chances au pénal dans la mesure où la violation de l'article L1233-5 constitue une contravention ?
Par ailleurs, ce même salarié n'avait pas répondu aux 2 propositions de reclassement qui lui avaient été faites et indique aujoud'hui qu'il aurait accepté une proposition pour un poste de niveau inférieur mais sur un site plus proche de chez lui. A-t-il des chances de ce côté là ?
Merci par avance des réponses éclairées des spécialistes en droit du travail.
Cordialement,
Fabienne

Bonjour,

La loi fait obligation de prendre en compte les caractéristiques sociales rendant la réinsertion particulièrement difficile tel que l'âge (sous réserve que la convention collective applicable ne l'écarte pas). Si avoir plus de 57 ans s'est avéré pénalisant il y a effectivement une entorse à l'esprit de la loi qui pourrait être sanctionnable par le juge prud'homal, mais je ne comprends pas pourquoi les critères ne lui ont pas été appliqués... Sur le plan pénal, je ne suis pas spécialiste.

En ce qui concerne l'obligation de recherche préalable de reclassement, l'important n'est pas de proposer au salarié ce qu'il aurait souhaité mais que l'entreprise lui est effectivement proposé par écrit suffisamment précis toutes les offres d'emploi disponibles de même catégorie ou sur un emploi équivalent. La recherche doit se faire au niveau de tous les établissements de l'entreprise et toutes les entreprises du groupe s'il y a lieu.