LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour ,
L'entrepreneur principal peut déleguer le maître d'ouvrage au sous traitant (loi 75-1334 article 14 alinéa 1).
Qu'en est il quand l'entreprise principale est tombée en procédure de sauvegarde et que la créance est antérieure au jugement d'ouverture ?
Le maître d'ouvrage souhaite souvent que les travaux se continuent et que les sous traitants soient payés et est d'ailleurs fréquemment près à les payer directement même quand l'action directe de leur part n'est pas possible .
Mais ne risque t'il pas de payer deux fois en les payant directement?
Comment le maître d'ouvrage doit il procéder au mieux des intérêts des sous traitants qu'il veut ménager quand l'entrepreneur principal en sauvegarde n'a pas encore délegué ?
Cordialement

Je vais oser une hérésie mais.. c'est la loi 75-1334... (désolé vraiment...)
De plus je vais tenter une réponse (issue de ma vieille habitude des marchés publics ce qui je vous l'accorde n'est peut être pas très "légal"....)
Le risque de payer deux fois en cas de paiement direct pour un montant inférieur à 600 € est réel mais il s'agit alors pour le maître de l'ouvrage de bien se prémunir contre toute réclamation ultérieure de sous-traitant. Le maître de l'ouvrage peut demander au sous-traitant une attestation de paiement direct qui porte en outre renonciation à tout paiement indirect ultérieur. (a contrario, le refus du paiement direct étant réputé non écrite)
Du point de vue purement légal, je ne sais pas trop si cette méthode était la bonne mais on n'a jamais eu de problème.

Bonjour ,
Merci beaucoup de votre réponse
Bien cordialement

Je ne suis pas juriste, ce n'est qu'une réponse "pratique" mais si elle vous paraît pas mauvaise...

Bonjour à vous,

Je ne partage pas l'analyse de Monte Cristo.

En fait la règle en marché public =paiement direct obligé du sous-traitant(STT) déclaré de rang 1, ne peut s'appliquer d'autorité en marché privé.

En marché privé, le sous -traitant est soit cautionné et payé par l'entreprise principale (celui qui sous-traite donc), soit payé par le système de la délégation (souvent imparfaite) de paiement demandé par l'entrepreneur à son maître d'ouvrage(MOA).

Attention en la matière aux obligations pesant sur chacun des protagonistes =responsabilité quasi délictuelle du MOA en cas de non paiement du STT et de non justifictaion par la MOA à son obligation de veiller à la mise en place de la délégation ou caution pour les marchés supérieur à 12 K€ HT.

Bref, pour en revenir à la question de JMC, le MOA ne peut désintéresser d'office le STT si le STT ne lui en fait pas la demande via la mise en jeu de l'action directe, ce qui se fait facilement après envoi de la copie de la maise en demeure faite par le STT à l'entr principal.

En payant directement, sans que soit mise en place une délégation, le MOA prend le risque de payer 2 fois. En outre et sans en avoir échanger avec l'entreprise principale soumlse à une procédure collective, il ne peut faire valoir que le STT a réalisé des travaux non conformes par ex., et donc se prive des moyens de contrainte envers le STT défaillant.

Voilà pour ce qui est de mon expérience quotidienne dans le BTP.

il est vrai que je ne parlais que de la ss traitance en marchés publics... mais l'article cité par JMC (14-1) ne traite que des marchés publics...

Bonjour,
Merci de vos réponses .En ce qui concerne la procédure sauvegarde de l'entreprise principale il y a une créance antérieure qui n'a pas fait l'objet d'une delégation .
Le maître de l'ouvrage peut il encore intervenir pour en beneficier et auprés de qui ?
L'entreprise principale peut elle encore donner la delégation au maître d'ouvrage pour cette créance antérieure?
Bien cordialement

J'ai cherché.. mais la, vous dépassez mes compétences (petites mais réelles) en matière de sous traitance d'un sous traité en sauvegarde...
Mais comme la question m'interpelle... je continue à creuser...