LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour

J'ai le cas de deux époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel. Marié sous le régime légal, ils ont acquis en indivision 50/50 un bien avant le mariage.

Quid de la liquidation de la communauté ?
Le bien est indivis et non commun, dans ce cas, je ne pense pas qu'il doive être mentionné dans la convention de divorce.

Pour autant, le consentement mutuel oblige à liquider les biens communs aux époux.

Dans le cas de biens indivis, peut -on alors se passer de l'intervention d'un Notaire pour établir un projet liquidatif ?

Les époux peuvent ils rester propriétaires indivis ? Doivent-ils vendrent avant le divorce?

En bref, que faire de ce bien ?????

Merci de vos réponses.

Bonjour,

Pour moi, "biens communs" = "biens issus/nés de la communauté/acquis par la communauté pendant la communauté".
Donc ne concerne pas un bien acquis antérieurement au mariage, quelque soit sa forme d'acquisition, et pas entendu parler d'exception à cette règle dans le régime légal.
Pas vu non plus un texte qui dirait qu'une indivision cesserait automatiquement au mariage des deux indivisaires entre eux et que le bien indivis deviendrait automatiquement "bien commun".

A mon sens, le bien est hors communauté car acquis avant le mariage (bien qu'en indivision, chaque quote-part indivise est propre à chaque époux).

Il ne doit donc pas, de ce fait, être inclus dans les biens à liquider du fait du divorce.

Les époux sont donc libres de le vendre ou non, mais à mon avis compte-tenu du contexte le bien sera vendu. Mais pas d'obligation qu'il le soit avant le divorce.

Bonjour,
D'ailleurs, la question ne se poserait pratiquement pas si les deux "futurs" étaient coindivisaires d'un bien en indivision partagée avec d'autres indivisaires.
De même qu'on ne se poserait pas du tout la question s'ils étaient copropriétaires dans une même résidence.
Or, copropriété et indivision...

Sinon, je ne vous dis pas...
Supposons que M. Tartempion soit en indivision avec sa soeur d'un bien n°1 et que Melle Duschmoll soit en indivision avec son frère d'un bien n°2.
Or M. Tartempion épouse Melle Duschmoll, pendant que M. Duschmoll épouse Melle Tartempion.
L'un des deux couples divorce...