LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

je suis étudiant en droit, mais je commence à me renseigner sur certains point et j'éssai d'aider les personnes qui font appel à moi.

J'ai une personne qui est locataire et elle souhaiterait partir d'ici 15-20jours, il n'y a donc pas le préavis de 3mois! Cependant, elle a eut de multiple problèmes inadmissible avec ce logement : empoisonnement au monoxyde de carbone pendant plusieurs mois, pas de chauffage durant 10ans il y avait 13° dans les chambres des enfants, électricité loin d'être au normes, risque d'électrisation, etc... La DASS est venu et a constaté, la Mairie aussi, mais rien ne se passe, ayant rencontré l'adjoint au maire ils ne veulent strictement rien faire !

Le propriétaire a fait des réparations après de multiples relances : double vitrage, chauffage, chaudière, mais les problèmes électrique sont toujours présent ainsi que ceux de la tuyauterie (chauffage et eau)!

Je voulais donc vous demander si cette personne pouvait quitter l'appartement d'içi ces 15-20 jours en donnant donc un préavis de 25jours ?? Et quels seraient les recours du propriétaire ??

J'ai regardé un peu la loi, mais je ne vois rien concernant les recours de l'un ou de l'autre !

Merci beaucoup !

Salut,

En fait, le locataire n'est pas dans l'obligation de rester dans le logement durant la période du préavis. Il a simplement une obligation de payer le loyer.

Donc si le locataire part et ne paye pas, alors le bailleur pourra exiger devant le juge le paiement du loyer.

par contre, si le bailleur reloue le bien entre temps, il ne pourra rien réclamer à l'ancien locataire.

Maintenant, le mieux c'est de trouver un arrangement avec le bailleur, et essayer de réduire le préavis, en mettant en balance les désordres subis.

D'accord, c'est bien ce que je pensais, après vu le propriétaire j'ai peur que ca ne soit pas possible !

Merci bien alors pour ta réponse Hajera.

Bonsoir,

Ce qui se fait beaucoup de ce cas, c'est les certificats médicaux de complaisance.

Il me semble que le préavis est réduit à un mois dans ce cas.

Cdlt.

Pour le certificat médical, n'est-ce pas réservé seulement aux personnes de plus de 60ans ?? La "cliente" n'ayant que 42ans j'ai peur que ça ne soit pas valable !

J'ai lu cela dans l'article 15 de la loi Mermaz (Loi n°89-462 du 6 juillet 1989)

Cependant, elle est dans le cadre du RSA, mais ne touche rien de celui-ci du fait qu'elle travaille a temps plein en vu d'un CDI, est-ce possible de considérer qu'elle soit bénéficiaire des minimas sociaux ??

Pour le certificat médical, n'est-ce pas réservé seulement aux personnes de plus de 60ans ?? La "cliente" n'ayant que 42ans j'ai peur que ça ne soit pas valable !

J'ai lu cela dans l'article 15 de la loi Mermaz (Loi n°89-462 du 6 juillet 1989)

Cependant, elle est dans le cadre du RSA, mais ne touche rien de celui-ci du fait qu'elle travaille a temps plein en vu d'un CDI, est-ce possible de considérer qu'elle soit bénéficiaire des minimas sociaux ??

Extrait de la loi de 1989 telle qu'applicable:

Art.15.
I.(...)Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.