LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour ,
sur les créances nées après le jugement d'ouverture on tient compte du fait générateur .Par exemple la créance du vendeur en paiement de marchandises livrées après le jugement d'ouverture même si la commande de l'acheteur a été passée avant est une créance née après..
Petite difficulté livraison par exemple le 30 mars , le jugement d'ouverture est du 30 mars s'agit il d'une créance postérieure ?
Cordialement

Il semble qu'elle soit postérieure par opposition à la définition de la créance antérieure au jugement (qui elle fait l'objet d'une interdiction de paiement) même si elle n'est pas postérieure stricto sensu au jugement du 30 mars ?

Bonjour ,
sur les créances nées après le jugement d'ouverture on tient compte du fait générateur .Par exemple la créance du vendeur en paiement de marchandises livrées après le jugement d'ouverture même si la commande de l'acheteur a été passée avant est une créance née après..
Petite difficulté livraison par exemple le 30 mars , le jugement d'ouverture est du 30 mars s'agit il d'une créance postérieure ?
Cordialement

Bonjour,
ayant quelques notions en Pc je vais vous donner mon avis sur la question:
-sur le premier point il faut savoir qu'en principe la date du fait générateur n'est pas le moment où la livraison est faite mais la date de conclusion du contrat, or le contrat a été conclu avant l'ouverture de la procédure, c'est donc en principe une créance antérieure,
une petite info pour saisir le truc dans le cas où vous portez caution, on considère que votre créance envers le débiteur si les créanciers vous demande de payer au cours de la procédure collective ne nait pas après le jugement d'ouverture mais avant des la conclusion du contrat de caution (c'est tortueux je sais)
cependant je pense avoir une bonne nouvelle dans votre cas, vous dites que la livraison n'a pas été faite, de ce fait l'obligation essentielle du contrat n'a pas été exécuté c'est donc un contrat en cours, l'administrateur peut vous obliger à livrer le bien mais votre rang sera meilleure en cas de liquidation judiciaire (si mes souvenirs sont bons dans ce cas en vertu de L 622-17 du Code de commerce cette créance est une créance qui sera privilégiée en cas de liquidation judiciaire, vous serez au 3° rang derrière les salaires et les frais de justice)

-pour votre deuxième question la réponse est simple le principe est que l'effet du jugement d'ouverture remonte au même jour à 0H00 ainsi si vous avez conclu un contrat avec un débiteur le 30 mars et qu'un jugement d'ouverture a été fait à son encontre le 30 mars, la créance nait de ce contrat n'est en aucun cas une créance antérieure au jugement d'ouverture mais postérieure
Petit rappel: dans tous les cas ces créances sont à déclarer au plus tard 1 an après la fin de la période d'observation auprès du l'administrateur, mandataire ou liquidateur si mes souvenirs sont bons (les créances antérieures au jugement d'ouverture le délai est de 2 mois)
Pour plus de précisions contacter le mandataire désigné

Bonne soirée

Bonjour ,
merci beaucoup de votre sympathique réponse qui me fixe sur la livraison intervenue le jour du jugement d'ouverture.
Il s'agit d'une créance comme je l'indiquais du vendeur en paiement de marchandises livrées après le jugement d'ouverture avec une commande de l'acheteur passée avant.A ce sujet pour dire qu'elle était postérieure je me suis servi de la jurisprudence de la cour de cassation com du 15/02/2000 RJDA 6/00 n° 685 .
Cordialement