LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Merci Vlad

Nous dans notre CPAM on n'envoyait par fax directement nos conclusions au tribunal.

Les mises en cause par huissier étaient rares. Souvent par fax ou courrier.

Vlad vous qui êtes un bon pénaliste.

Pendant la CRPC les intérêts civils sont ils jugés??? Moi je pensais que non.

Pouvez vous me répondre sur cette question

merci par avance

La CRPC a proprement parler se passe a l'initiative et devant le procureur de la République. Il y formule une proposition de peine, il ne juge pas, il n'est pas autorité de jugement.
Si une victime se constitue partie civile, c'est le juge homologateur, qui lui juge, qui fixera les dommages alloués. Donc à l'audience d'homologation.