LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

dans le cadre d'un appel civil, le défendeur a porté plainte auprès du procureur concernant un délit d'abus de confiance commis par le demandeur; la décision pénale influant nécessairement sur le civil puisqu'elle déterminera si le demandeur peut toujours agir en cette qualité car s'il était reconnu coupable sa qualité de demandeur lui en serait retiré par le juge des tutelles.

J'aurais sur ce point plusieurs questions:

-peut-on d'ores et déjà demander un sursis à statuer ou doit-on attendre l'ouverture d'une enquête préliminaire ou une éventuelle constitution de partie civile auprès du juge d'instruction?

-et si oui, les conclusions demandant le sursis à statuer doivent-elles se coupler avec des conclusions au fond ou ces conclusions au fond n'interviendront qu'après le lever du sursis à statuer ou la décision de la Cour refusant ce sursis.

Merci d'avance pur vos expériences et conseils.

Cordialement

je pense avoir ma réponse : une plainte simple ne met pas en mouvement l'action publique, et ne peut fonder un sursis à statuer (Cass. req., 3 janv. 1872 : S. 1872, 1, p. 270, concl. av. gén. Reverchon. – Cass. 2e civ., 17 janv. 1968 : Bull. civ. 1968, II n° 16. – Cass. 2e civ., 24 juin 1968 : Bull. civ. 1968, II, n° 95. – Cass. 1re civ., 9 déc. 1970 : Bull. civ. 1970, I, n° 272. – Cass. com., 3 juin 1998 : JCP G 1999, IV, 2648. – Cass. 2e civ., 7 mai 2008, n° 07-11.150 : JurisData n° 2008-043792 ; Bull. civ. 2008, II, n° 106).