Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : délai de prescription action en responsabilté contre notaire
délai de prescription action en responsabilté contre notaire
- "Vétéran"
- 2028 messages
- Localisation: 42
- Profession: Autre métier du droit
Bonjour ,
Quel est le délai de l'action en responsabilité contre un notaire qui a commis une coquille dans la rédaction d'un acte ?Le délai court il à la date où la victime a eu connaissance du dommage ?
Cordialement
Quel est le délai de l'action en responsabilité contre un notaire qui a commis une coquille dans la rédaction d'un acte ?Le délai court il à la date où la victime a eu connaissance du dommage ?
Cordialement
"A bon droit aider on doit" Leroux de Lincy
juriste gestion risques credit manager.
viadeo
Membre de l'association Henri Capitant.
http://www.cfo-news.com/La-manus-injectio-ou-la-regle-de-la-creance_a12944.html
juriste gestion risques credit manager.
viadeo
Membre de l'association Henri Capitant.
http://www.cfo-news.com/La-manus-injectio-ou-la-regle-de-la-creance_a12944.html
Re: délai de prescription action en responsabilté contre not
- "Vétéran"
- 2028 messages
- Localisation: 42
- Profession: Autre métier du droit
Bonjour ,
Je pense avoir trouvé c'est 5 ans à partir de la connaissance du dommage par la victime ?
Cordialement
Je pense avoir trouvé c'est 5 ans à partir de la connaissance du dommage par la victime ?
Cordialement
"A bon droit aider on doit" Leroux de Lincy
juriste gestion risques credit manager.
viadeo
Membre de l'association Henri Capitant.
http://www.cfo-news.com/La-manus-injectio-ou-la-regle-de-la-creance_a12944.html
juriste gestion risques credit manager.
viadeo
Membre de l'association Henri Capitant.
http://www.cfo-news.com/La-manus-injectio-ou-la-regle-de-la-creance_a12944.html
2 messages
• Page 1 sur 1
Au total il y a 13 utilisateurs en ligne :: 0 enregistré, 1 invisible et 12 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1718, le Jeu 26 Sep 2024 12:13
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 156 575 membres, 28210 articles, 127 304 messages sur les forums, 2 600 annonces d'emploi et stage... et 1 500 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
Nouvelles parutions
Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Sélection Liberalis du week-end : balade en terres corréziennes.
Les prochaines manifestations sportives des professionnels du Droit.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Podcast] Juger le Droit : la Cour de cassation. Dans les coulisses des directions juridiques de EDF et L’ORÉAL. [Audio] Discussion sur les études privées de Droit. [Podcast] Comment défendre la Justice ? Réponse avec l’ancien garde des Sceaux Didier Migaud.