LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je souhaiterai avoir votre avis sur le caractère contraignant de l'avis de la DGAC dans le cadre de l'instruction d'un permis de construire pour des panneaux photovoltaïques.
La reflexion des panneaux ne s'inscrivant pas à mon sens dans le cadre d'une servitude légale, la DGAC serait uniquement consultée par l'instructeur au titre des services associés et émettrait un avis consultatif

Merci de vos retours

Bonjour,
A mon humble avis (sic !) perso, l'avis de la DGAC, qui est censé contrôler les servitudes réglementaires de l'Etat, doit être impérativement "favorable".
A supposer même que l'avis ne soit que "consultatif", j'imagine mal quelqu'un signer un permis de construire en passant outre à un avis de la DGAC qui écrirait "Nous émettons un avis défavorable sur cette installation qui pourrait présenter un risque grave de catastrophe pour la navigation aérienne"...


A mon humble avis toujours, le problème de la réflexion des panneaux ne se pose que dans le cas d'installations à proximité de zones aéroportuaires, donc pour des avions en approche ou en phase d'atterrissage.

Bonjour,

Les panneaux photovoltaïques doivent respecter les servitudes aéronautiques et les servitudes radioélectriques établies pour les besoins de la navigation aérienne. Une procédure d'analyse du projet par la DGAC est prévue, notamment pour les projets situés à moins de 3 km d'une piste d'aérodrome. L'avis de la DGAC s'impose alors au porteur du projet, et à l'organisme instructeur si l'installation est soumise à déclaration ou à permis de construire.

Merci pour ces informations. Effectivement, la DGAC a émis une "note d'information technique". Cependant, je n'arrive pas à appréciser le caractère contraignant de cette note, concernant les permis déposes dans la zone des 3 Km autour d'un aéroport.
Je ne vois pas quelle est la base juridique des aspects "éblouïssement",qui ne relèvent ni d'une servitude de vue, ni de dégagement, ni des aspects radio électriques.

Bonjour,
Qu'entendez-vous par "base juridique" ? Il s'agit ici de servitudes techniques, comme le rappelle eric bocquillon. Ces servitudes ne sont pas du domaine des servitudes de voisinage, au sens habituel.
Ou alors si, selon une lecture extensive : votre installation ne doit pas perturber vos voisins, or l'un de vos voisins est un aéroport (avec ses avions) que vous risquez de perturber...

Il y a bien un fondement à cette "servitude" que je ne retrouve ni au titre du code de l'urbanisme ni de l'aviation civile.
Quand aux troubles de voisinage, au moment de l'attribution du permis de construire, la mairie ne fait pas de demande à tous les voisins. Ces derniers agissent en général après affichage du permis dans le cadre d'un recours.

Or dans mon cas, la DGAC donne un avis avant l'attribution d'un permis de construire en ce qui concerne l'éblouïssement. Cet avis est basé sur une note technique dont je recherche le caractère contraignant.

bonjour,

Je partage tout à fait l'analyse de Delphine sur la nécessité d'un fondement à l'avis ou à la note technique de la DGAC.
On pourrait reformuler ainsi : outre le bon sens, au nom de quoi devrait-on obtempérer à son courrier ?

Malheureusement Delphine, je n'ai pas de réponse à vous apporter, je ne peux que vous dire que souvent les Services de l'Etat se comportent ainsi, du moins en matière d'urba.

Bonne journée

Bonjour,

Pour les bases juridiques: cf. art. R.241-1 et suivants du Code de l'aviation civile.
Pour les normes techniques servant de base pour fixer ces servitudes: arrêté du 7/06/2007

oui mais l'indépendance des législations ?...

Bonjour,
Qu'entendez-vous par là ?

A noter que le code l'aviation civile ne vise directement que les travaux ne nécessitant pas un permis de construire (242-1) puisque ces derniers sont visés par des textes spécifiques qui incluent ce genre de servitudes (notamment décret 2007-18 du 5 janvier 2007)(et codes correspondants modifiés par ce décret).