Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
gestion immobilière et charges impayées
de
delphine34
le Mer 20 Oct 2010 12:20
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Profession: Juriste
Bonjour à tous,
Je me permet de vous solliciter dans ce dossier car je pense que je n'aborde pas la question par le bon bout:
A a un mandat de gestion sur un immeuble qui est arrivé à terme le 31/12/n
B a repris la gestion (nouveau mandat) le 1/01/ n+1
Je suis créancier de l'immeuble (charges) du 1/01/n au 31/12/n.
A a encaissé les provisions pour charges de l'année n. A l'issue du mandat, A a dû rendre des comptes à son mandant.
B est le nouveau mandataire.
A qui dois-je réclamer le paiement des charges (sachant qu'ignorant le nouveau mandat, j'ai facturé A au le 3/01/n+1)
A me dit qu'il n'est plus mandaitaire et qu'il n'a plus les fonds
B me dit qu'il n'était pas mandataire et n'a pas encaissé le provisions pour charges de cette période.
Dois-je assigner A, B, le mandant ou tout ce petit monde?
Merci de votre aide.
"la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres"
Re: gestion immobilière et charges impayées
de
garfield
le Mer 20 Oct 2010 22:01
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Profession: Juriste
C'est dans le cadre d'une copro ?
Au nouveau syndic : B.
Le syndic, quelqu'il soit a accepté vos conditions (signature d'un contrat, commande...) au nom du syndicat des copropriétaires, votre client.
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Re: gestion immobilière et charges impayées
de
franck
le Jeu 21 Oct 2010 8:56
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Profession: Juriste
Si vous êtes créancier de l'immeuble, vous attaquez le syndicat, donc l'immeuble.
Vous n'avez pas besoin d'attaquer le mandataire quel qu'il soit (A ou B) puisque d'une part le mandant répond des faute de son mandataire et d'autre part, votre créance est à l'encontre de l'immeuble pas du mandataire.
Si c'est une copro, vous attaquez l'immeuble, donc le syndicat des copro représenté pas son mandataire, le syndic.
Re: gestion immobilière et charges impayées
de
garfield
le Jeu 21 Oct 2010 10:52
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Profession: Juriste
Je n'ai pas lu votre post jusqu'au bout.
Je répondais à "A qui dois-je réclamer le paiement des charges ?" mais effectivement, c'est bien le syndicat qu'il faut assigner.
Mais avant toute action en justice, c'est auprès de nouveau syndic qu'il faut intervenir et réclamer le paiement de ce que le syndicat des copropriétaires vous doit.
Membre du club des pédants et bien-pensants du VJ
Re: gestion immobilière et charges impayées
de
delphine34
le Jeu 21 Oct 2010 14:27
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Profession: Juriste
Merci de vos réponses.
J'ai en face de moi un propriétaire unqiue et non un syndicat, mais c'est effectivement vers lui que je vais me tourner; le nouveau mandataire ne me répondant pas.
"la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres"
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