Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Notification tardive d'un jugement
Notification tardive d'un jugement
- "Membre"
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- Localisation: 69
- Profession: Juriste
Je succède à un confrère dans un dossier pour lequel un jugement a été rendu le 25 janvier 2007 par le TGI de Saint Etienne.
Afin d'engager une procédure d'exécution de la condamnation, je souhaite faire signifier le jugement à la partie adverse, dont le siège social se situe au Portugal.
Or, le jugement n'a fait l'objet d'aucune notification entre avocats.
Quelles sont les conséquences d'une notification tardive de ce jugement sur la suite de la procédure?
Je vous remercie par avance de votre aide.
Un avocat débutant.
Afin d'engager une procédure d'exécution de la condamnation, je souhaite faire signifier le jugement à la partie adverse, dont le siège social se situe au Portugal.
Or, le jugement n'a fait l'objet d'aucune notification entre avocats.
Quelles sont les conséquences d'une notification tardive de ce jugement sur la suite de la procédure?
Je vous remercie par avance de votre aide.
Un avocat débutant.
Re: Notification tardive d'un jugement
- "Membre actif"
- 241 messages
- Localisation: 75
- Profession: Juriste
Bonjour,
Je ne vois aucun inconvénient particulier à ce que la notification entre avocats ensuite signification à partie intervienne en 2010.
Je ne vois aucun inconvénient particulier à ce que la notification entre avocats ensuite signification à partie intervienne en 2010.
Re: Notification tardive d'un jugement
- "Membre actif"
- 90 messages
- Localisation: Etranger
- Profession: Autre métier du droit
Bonjour
Il s'agit visiblement d'une décision rendue contradictoirement, donc pas de difficulté.
Néanmoins, la voie de l'appel n'existe plus (le jugement ayant plus de deux ans, la partie qui a comparu ne peut plus faire appel)
Il s'agit visiblement d'une décision rendue contradictoirement, donc pas de difficulté.
Néanmoins, la voie de l'appel n'existe plus (le jugement ayant plus de deux ans, la partie qui a comparu ne peut plus faire appel)
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