Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : PUV et loi SRU
PUV et loi SRU
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Bonjour,
l'article L 271-1 prévoit un délai de rétractation de 7 jours à la suite d'un avant-contrat de vente d'un bien immobilier d'habitation.
J'aimerais savoir si dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente, le droit de rétractation s'exerce après la signature de la promesse ou bien après la levée de l'option par le bénéficiaire?
Merci d'avance
l'article L 271-1 prévoit un délai de rétractation de 7 jours à la suite d'un avant-contrat de vente d'un bien immobilier d'habitation.
J'aimerais savoir si dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente, le droit de rétractation s'exerce après la signature de la promesse ou bien après la levée de l'option par le bénéficiaire?
Merci d'avance
Julie, étudiante en M1 Droit à Paris X Nanterre.
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