LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je me pose un certain nombre de question quand aux droits des salariés (statut VRP) quand au paiement de leur salaire dans le cadre d'un RJ.

1/ 1 bulletin de paie qui prévoit un versement partiel du salaire par l'employeur (le reste est pris en charge par l'AGS) comporte une mention erronée (date de paiement qui n'a jamais été effectué) peut il etre attaqué uniquement sur le fondement de l'article article R. 3246-3 du Code du travail ? Existe t il d'autres fondements possibles?

2/ Le statut de VRP prévoit que les commissions doivent faire l'objet d'un paiement, au moins trimestriel. Je pense qu'il est néanmoins possible pour les salariés de se prévaloir d'un usage contraire (à l'appuis des bulletins de paye). Dans ce cas quelle serait la procédure pour se prévaloir d'un retard de paiement (+1 mois) à la fois de l'employeur et du mandataire (pas de versement d'AGS)? Su quel fondements?


Merci beaucoup de vos réponses qui alimenterons ma toute petite expérience en la matière....