LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Je souhaite savoir si, dans le cadre d'un divorce, une attestation établie en bon et dûe forme (papier libre, daté et signée) par l'une des parties dans laquelle celle ci renonce à certains biens (bien détaillés) au bénéfice de l'autre partie, peut-être recevable...
Il n'y a pas de contrat de mariage et c'est normalement le partage des biens qui s'applique, mais qu'en est il avec ce document ?

Merci d'avance

Recevable en tant que quoi ? En tant qu'acte de partage ?! Bien sûr que non !

Sur le fond, un acte unilatéral est inconcevable, il faut une acceptation formelle de l'autre époux, art 835 et suivants du code civil...

Sur la forme, l'acte de partage nécessite la présence de tous les indivisaires (art 835). Le seules exceptions tolérées sont celles prévues aux articles 836 et 837 du code civil.

Bonjour,
S'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel, oui, puisque ce sont les ex-tourtereaux qui fixent d'un commun accord toutes les conséquences du divorce, sous la forme d'une convention soumise à l'examen du juge.
Le juge vérifiera seulement le "consentement libre et éclairé" de la partie défavorisée en cas de déséquilibre dans le partage, vu qu'il/elle n'est pas né(e) de la dernière pluie...

Je rappelle qu'en présence d'un bien immobilier, les opérations de liquidation de la communauté doivent passer par un notaire.

...Je rappelle qu'en présence d'un bien immobilier, les opérations de liquidation de la communauté doivent passer par un notaire.

Juste une précision : "bien immobilier commun"

S'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel, oui, puisque ce sont les ex-tourtereaux qui fixent d'un commun accord toutes les conséquences du divorce, sous la forme d'une convention soumise à l'examen du juge.
Le juge vérifiera seulement le "consentement libre et éclairé" de la partie défavorisée en cas de déséquilibre dans le partage, vu qu'il/elle n'est pas né(e) de la dernière pluie...

C'est pour cela que j'ai quant à moi répondu par la négative ; la forme qui nous est présentée prend à mon sens celle d'un acte unilatéral ; 'jamais vu un juge considérer en un tel cas qu'il y avait eu "commun accord" d'une part, ni "consentement libre et éclairé" vu que l'acte étant unilatéral il y manque les engagements de l'autre (sans lequel l'engagement ne saurait en l'espèce être reconnu comme éclairé !).

Outre ces considérations sur le fond, il y a violation des formes substantielles édictées par les arts art 835 et suivants du code civil.

Bonjour,

...Je rappelle qu'en présence d'un bien immobilier, les opérations de liquidation de la communauté doivent passer par un notaire.

Juste une précision : "bien immobilier commun"

Oui, bien sûr !
(pour moi, c'est évident, mais c'est vrai qu'il vaut mieux le préciser...)

Bonjour,

C'est pour cela que j'ai quant à moi répondu par la négative ; la forme qui nous est présentée prend à mon sens celle d'un acte unilatéral ; 'jamais vu un juge considérer en un tel cas qu'il y avait eu "commun accord" d'une part, ni "consentement libre et éclairé" vu que l'acte étant unilatéral il y manque les engagements de l'autre (sans lequel l'engagement ne saurait en l'espèce être reconnu comme éclairé !).

Outre ces considérations sur le fond, il y a violation des formes substantielles édictées par les arts art 835 et suivants du code civil.

Personnellement, je ne vois pas trop qui pourrait se plaindre qu'il n'y a pas eu "consentement libre et éclairé" et qu'il y aurait "violation des formes substantielles édictées par les arts art 835 et suivants du code civil", si on écrit de son auguste main et on signe de son non moins auguste paraphe…

Je soussigné, Tartempion Alfred Emile Isidore, sain de corps et d'esprit et en pleine possession de mes moyens intellectuels, je reconnais par la présente que je suis d'accord pour te laisser, dans le cadre de notre divorce conflictuel, notre villa de 25 pièces avec piscine olympique et salle de billard à Saint-Trop, ainsi que les 25 lingots d'or stockés dans notre coffre-fort n° 10425B de l'agence HSBS de Genève, rue de la Servette 25, qui s'ouvre avec la clé de sécurité marquée "cave à vins" sur le trousseau que tu trouveras accroché à un clou dans l'escalier de la cave de la villa, ainsi que notre chalet de 14 pièces à Gstaad, celui qu'on avait prêté à Johnny pour qu'il puisse justifier d'un domicile fiscal en Suisse, ainsi que notre bungalow de 32 pièces dans l'île d'Arros (à ce sujet je te rappelle que nous avons systématiquement omis de le déclarer à l'ISF depuis que nous l'avons acquis en commun grâce des fonds non déclarés non plus), le tout sans aucune contrepartie en échange.
Je souhaiterais, en revanche, conserver la jouissance de notre studio HLM d'Aulnay sous Bois. Je prendrais naturellement à ma charge ses frais de réfection dus à l'incendie provoqué à l'occasion des dernières émeutes.

Fait le 11 novembre 2010 à Nassau, Les Bahamas.

Et de quel "engagement de l'autre" parler, si par "autre" on entend – forcément – le ou la bénéficiaire de cette "libéralité unilatérale" ?