LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour voici ma question du jour...

j'ai un bail commercial (3,6,9) sans la clause d'augmentation du loyer référencée à l'indice INSEE....

Lors d'une eventuelle augmentation du loyer, la référence à l'indice se suppose ou doit elle être expressement inscrite au contrat? Faut il sinon y faire un avenant? ou sinon comment faire pour augmenter le loyer qui ne l'a pas été depuis le début du contrat?

Au bout des 9 ans de location, le propriétaire pourra t il dire à son locataire qu'il ne désire pas lui refaire un autre bail? dédommagement?

MERCI par avance....!

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En l'absence de clause, il faut s'en remettre au décret de 1953 et donc aux critères locaux de la commercialité pour réévaluer le loyer, en appliquant bien sûr les règles relatives au plafonnnement.

merci encore Hervé...

donc si j'ai bien survolé le décrêt:

on peut mettre fin au bail si 6 mois avant, si le locataire en est averti

l'augmentation du prix du loyer ne peut se faire qu'après 3 ans de location ds la limite de l'indice trimestriel du coût de la construction.?exact.?

merci!
@

Pour la résiliation à l'intiative du propriétaire: attention aux conditions restrictives ou à l'indemnité d'éviction. En tout état de cause, il faut une signification du congé 6 mois avant l'échéance de la période de 9 ans par exploit d'hissier, effectivement.

Pour les réévaluations du loyers, elle se fait par périodes triennales (tous les 3 ans donc au bout de 3, 6, 9 ans etc...) selon les règles du plafonnement fixées par le décret intégré dans le Code de commerce aux articles L145-1 et suivants.

merci....