LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

mais qt j'ai appelé l'agence elle me repond qu'a part rembourser le billet pour en acheter un autre elle ne pouvait rien faire je pense vraiment qu'il y a clause abusive d ela sncm car la greve n'est pas un cas de force majeure !

Qu'avez vous acheté à l'agence : seulement les billets ou le "voyage complet".
Dans cette dernière hypothèse, une action contre l'agence serait envisageable.

S'agit-il d'une agence SNCM ou d'une agence de voyages en général ?

D'où la question préalable de ricaldo...

ne se rencontrent pas toujours - du moins c'est mon impression en lisant l'arrêt

N° de pourvoi : 97-18215

du 11 janvier 2000

qui se trouve ici p.ex.

http://www.village-justice.com/forum/vi ... 6661#24796

Voici un extrait de faits :

.... la société Automobiles Peugeot et la société Automobile Citroën se plaignant de l'immobilisation de leurs véhicules sur les trains de la SNCF ou dans leurs centres de production ainsi que des retards de livraison à leurs clients, au cours du mouvement de grève qui a paralysé le trafic ferroviaire du 23 novembre 1995 au 19 décembre suivant, ont assigné la SNCF pour obtenir l'indemnisation de leur préjudice ; que la SNCF a invoqué la force majeure ....

La Cour de Cassation semble exposer que dans certains circonstances - gréve réglementare ou illégitime (ex. sans annonce ) / revendicatios par rapport au gouvernement ou la SNCF - l'arrêt de travail peut être un cas de force majeur ou être un évènement intérieur à l'entreprise et les dommages causés prévisibles ou pas .

Est-ce donc au cas par cas qu'il faut examiner la situation ?

c'est que j'ai compris aussi .

Mais les conditions précitées de SNCM ne font pas cette distinction . Il n'y a que question de " grève " tout court . Cela pourrait pas leur poser un problème de valitdité ?

Et quelle est la raison actuelle de la grève et quelles revendications sont à l'origine ?

Est-ce que l'arrêt de travail était prévisible ou annonné par les syndicats depuis un certain temps ?

enfin, quelqu'un a remarqué mon post !
en fait c'est une loi sur le statut de la corse qui oblige les transporteurs a une mission de service public en assurant obligatoirement la continuité de leurs lignes régulières en contrepartie de subvention. Je ne sais pas par contre si cela s'applique à la SNCM. je pense que oui. dans ce cas en cas de grève, le préfet doit réquisitionner ou, à défaut l'état engage sa responsabilité sans faute et l'état doit indemniser les victimes (usagers).