LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je me permets de vous faire part d'une situation particulière sur laquelle je souhaiterais avoir vs avis.

M. & Mme sont titulaires d'un compte-joint. Or, Mme vient de décéder et était IBDF (compte CCP). Suite à ce décès, M. souhaiterait transformer ce compte en compte simple. Il se heurte à l'IBDF. Le peut-il malgré l'interdiction BDF? Quelles solutions peut-on envisager?

Merci de vos contributions

Cordialement.

Si madame était interdit bancaire (IBDF dans votre message), pourquoi Monsieur en subirait les conséquences? L'a-t-elle été au motif de dettes que Monsieur aurait co-souscrites ou garanties?

Cédric,

Je ne suis pas spécialiste sur cette question, néanmoins : l’avantage du compte joint est qu’en cas de décès d’un des co-titulaires, le compte peut continuer à fonctionner sous la signature du ou des co-titulaires survivants.

Pour répondre à votre question :
- Lorsque l’interdiction bancaire d’un des co-titulaires ne résulte pas d’un incident sur le compte joint, cette interdiction n’a d’effet qu’à l’égard de ce co-titulaire.

- L’article L 131-80 du CMF prévoit lors de l’émission d’un chèque sans provision sur un compte collectif, l’interdiction bancaire de tous les co-titulaires du compte, tant en ce qui concerne ce compte que ceux dont ils pourraient être individuellement titulaires, à moins qu’ils n’aient préalablement désigné, d’un commun accord, l’un d’entre eux en qualité de responsable.

A mon avis, il convient de vérifier si l’IBDF résulte d’un incident de paiement sur le compte joint. Si tel est le cas, l’IBDF affectera également Monsieur sauf s’il démontre qu’il n’a pas été désigné responsable des incidents de paiement de chèques.

Bonsoir,

Merci de vos réponses. D'après ce que j'ai pu comprendre, seule Mme a été mise IBDF sur un compte-chèques personnel. Donc, selon vos dires, le compte-joint des époux ne serait pas touché, c'est bien ça, non?

Cordialement.

P.S : Désolé si j'ai du mal à comprendre mais les journées sont difficiles en ce moment.

Bonjour Cédric,

De ce que je comprends de la lecture de l'article L 131-80 du CMF, l'interdiction bancaire d'un co-titulaire qui n'est pas liée à un incident concernant le compte joint, ne frappe que cette personne et pas les autres co-titulaires du compte. La situation étant différente si l'interdiction bancaire résulte, par exemple, de l'émission d'un chèque sans provision sur le compte collectif. Car dans ce cas, il y a interdiction bancaire de tous les co-titulaires du compte.

Bonsoir Tallianne,

Tous mes remerciements pour ces précisions. Merci également à Hervé.

Cordialement.