Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : crédit d'état ?
crédit d'état ?
- gesorga
- "Membre désactivé"
je suis ingénieur-conseil et j'ai été amené à rencontrer chez un de mes
clients des conseils financiers, qui ont proposé à mon client ce que
j'appelle "une manipulation" des comptes URSAFF et TVA afin de ne
déclarer qu'une partie des sommes dues sous la justification d'une loi de
finances de M Valery Giscard D'Estain, alors Ministre des finances (1973-4), mais
les sommes non déclarées seraient alors remboursées sur 36 mois, et grâce
à cette manipulation mon client se constituerait une meilleure
trésorerie.
Quelqu'un peut-il me répondre sur ce sujet ?
D'avance merci
clients des conseils financiers, qui ont proposé à mon client ce que
j'appelle "une manipulation" des comptes URSAFF et TVA afin de ne
déclarer qu'une partie des sommes dues sous la justification d'une loi de
finances de M Valery Giscard D'Estain, alors Ministre des finances (1973-4), mais
les sommes non déclarées seraient alors remboursées sur 36 mois, et grâce
à cette manipulation mon client se constituerait une meilleure
trésorerie.
Quelqu'un peut-il me répondre sur ce sujet ?
D'avance merci
- "Vétéran"
- 2439 messages
- Localisation: 92
- Profession: Autre métier du droit
Bonjour,
Votre question porte sur un point qui nécessite l'examen de pièces concrètes, et ce forum n'est pas destiné à des consultations juridiques (cf Charte des forums).
Nous vous invitons à consulter un expert en finances ou un avocat.
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