LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour messieurs,


Pouvez vous m’indiquer de quelle façon l’administration peut interrompre le délai de prescription d’une année concernant les amendes pour excès de vitesse constaté par radar fixe.

Concrètement est ce que la simple lettre envoyée automatiquement suffit ? Ou doit-elle pour interrompre ce délai de prescription envoyer un courrier recommandé avec un accuser de réception ???


Par avance merci à tous ceux qui contribueront à éclairer cette inconnue

Charles

Bonjour messieurs,


Pouvez vous m’indiquer de quelle façon l’administration peut interrompre le délai de prescription d’une année concernant les amendes pour excès de vitesse constaté par radar fixe.

Concrètement est ce que la simple lettre envoyée automatiquement suffit ? Ou doit-elle pour interrompre ce délai de prescription envoyer un courrier recommandé avec un accuser de réception ???


Par avance merci à tous ceux qui contribueront à éclairer cette inconnue

Charles

A mon avis le courrier simple suffit à interrompre la prescription.

Cdt.

Bonjour,
Hélas oui...
Tout acte de procédure, même interne à l'Administration, interrompt le délai de prescription.
Ici, la seule différence, c'est que l'Administration ne pourra jamais prouver, le cas échéant, que vous avez bien reçu l'information concernant l'acte de procédure en question (et à condition que vous ne fassiez pas état de cette réception). Mais l'acte lui-même reste valable.