Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Contrat de travail - Refus de mission
- Renaud
- "Membre désactivé"
je n'ai pas la convention mais à mon sens il ne peut bien sur pas l'opposer.
En revanche, le fait d'actionner une clause de mobilité sans prendre en compte la situation familiale du salarié et ses éventuels empechement pourrait enlever tout caractère fautif d'une eventuel refus du salarié.
En revanche, le fait d'actionner une clause de mobilité sans prendre en compte la situation familiale du salarié et ses éventuels empechement pourrait enlever tout caractère fautif d'une eventuel refus du salarié.
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