LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Il y a beaucoup de supposons dans cette histoire en effet, mais en ce qui concerne mon cas, il n'y pas de place à l'hypoéthétique dont semble abuser certains de vos clients, les attestations requises furent envoyées et tout le nécéssaire a été fait. Je ne me contente pas de déclarer, je fais le nécéssaire pour le prouver.

Mais la cause du litige porte sur un détail que seul un juge saura résoudre et c'est effectivement la question de savoir à partir de combien de temps d'éloignement il y a motif légitime à résilier ? Je vous répondrai lorsque je serais assis sur mon siège de juge !! lol

Si la loi donne une définition réconfortante pour le créancier dans ses clauses jugées abusives, elle n'a toutefois pas pour effet de rendre légitimes ces dernières. Je me force d'être pragmatique, et pour le moment il est vrai que je ne fais que m'appuyer sur les arrêts déja cité il me semble qui interdit à l'opérateur de nous interdire d'invoquer d'autres motifs qeu ceux limitativement contenus dans les Conditions générales.

Il est vrai aussi que l'enjeux financier est minable, mais effectivement mon "appétit juridique" me donne vraiment envie d'en savoir plus (vous me remercierez lorsque vous aurez à vous servir de la JP Da capo lol) et puis mon jeune âge me fait encore préférer l'application de bons prinicipes et du bon droit plutôt que de me plier aux volontés et à des prescriptions aux fondementx incertainx.


Pour continuer dans le concret, j'aimerais savoir comment se fait-il que des sociétés de recouvrement peuvent obtenir des executions forcées alors qu'il y a un litige sur celles-ci ? a tel point qu'un tel peut accéder à nos comptes ... etc. surement fondées sur le contrat et que la loi les y autorise.

Mais à supposer qu'on organise soigneusement notre insolvabilité et qu'il n'y a rien au final à saisir ? que peuvent-ils faire ?

Et si dès la première lettre de menace (effectivement qui font peur mais parfois beaucoup rire aussi ... ) je saisis le juge de proximité pour ce litige qu'est-ce que je risque devant celui-ci ?

Merci beaucoup à tous et à toutes pour vos avis intéressants ...

Il y a beaucoup de supposons dans cette histoire en effet, mais en ce qui concerne mon cas, il n'y pas de place à l'hypoéthétique dont semble abuser certains de vos clients

Etait-ce pour moi que vous disiez ça ? Car pour ma part, lorsque quelqu'un vient me consulter pour tenter d'abuser d'un motif tiré par les cheveux, je ne fais pas dans la complaisance.

Je voulais simplement vous expliquer que cette notion de motif légitime est incertaine. Et face à l'incertain, deux options :

- Vous laissez tomber et vous vous acquittez des 200 € d'abonnement que vous n'utiliserez pas,
- vous êtes persuadés d'être dans votre bon droit, saisissez le j.p., et dans l'hypothèse où celui-ci ne vous suivrait pas, vous exposez à 1 000 ou 1 500 € de frais (et oui attention à l'article 700).

Sachez que la DDCCRF peut faire office de médiateur dans des litiges avec les opérateurs de téléphonie ou FAI. Ce n'est pas leur mission principale mais ils s'en chargent. Ils viennent de me démêler 2 dossiers, dans lesquels le motif légitime était encore moins discutable : dans le premier nous avons résilié car depuis le début du contrat le service était inutilisable (pannes récurrentes et non solutionnées depuis 4 mois), dans le second l'offre commerciale était trompeuse, l'accès était censé être illimité mais le client s'est retrouvé avec un dépassement de forfait de 1 500 € le premier mois. Ce cas pouvait même revêtir une dimension pénale. N'empêche qu'il a fallu 5 mois pour régler l'affaire. A vous de voir...

Cordialement,

Merci pour ces explications !

Dites nous, Maître, lorsque vous avez un dossier dont le fondement repose sur des notions incertaines et que vous ne savez vraiment pas quelle portée, même aproximative, recouvre celles-ci, que conseillez vous ? ou si c'est vous même qui êtes concerné que faites vous ?

Je ne suis pas (encore) avocat, j'espère l'être un jour, mais à propos de votre question je vous renvoie à ... la célèbre locution que vous avez choisie pour signature...

Bonne chance alors ! Et bon renvoi me rappellant mes propres contradiction !
Je ne sais pas si je serais bien formé si je me mets à appliquer ce type de locution, même si j'y suis attaché, pour le moment je suis encore à "mieux vaut un mauvais procès formateur plutôt qu'un excellent arrangement " mais je ne perds pas espoir le témps de la locution originelle viendra ...

Merci pour ces explications !

Dites nous, Maître, lorsque vous avez un dossier dont le fondement repose sur des notions incertaines et que vous ne savez vraiment pas quelle portée, même aproximative, recouvre celles-ci, que conseillez vous ? ou si c'est vous même qui êtes concerné que faites vous ?

1 : l'étude du dossier et le feeling de l'avocat quand il est question de notions floues demeure bénéfique
2 : l'incertitude du résultat vaut elle un risuqe de condamnation à un article 700 ?
3 : même solution pour son cas personnel
4 : si vous le sentez, allez y mais tenez nous au courant du résultat

Bonjour

Pour ma part, j'ai vécu la même situation. j'avais souscrit un abonnement avec une période initiale de deux ans.
J'ai adressé ma demande de résiliation sur le fondement du déménagement à l'étranger non couvert par le réseau orange france.
Orange m'a demandé de justifier de mon déménagement, ce que j'ai fait en adressant copie de mon inscription à l'université étrangère + résiliation de mon logement français.
Cela a suffit.
Mon ami a également vécu la même chose. A lui ils lui ont dit qu'il fallait une durée de 6 mois mini pour pvour le faire, nous avons répondu que le contrat ne le stipulait pas et que les conditions étaient remplies (déménagement étranger), nous avons également suspendu le prélèvement et cela a suffit.
Cordialement

Bonjour,
A mon humble avis, vous n'êtes pas tout à fait dans le même cas. Vous, vous avez déménagé, sous-entendu "définitivement", du moins pour une période supposée longue et avec changement de domicile et donc d'adresse, ce qui ne semble pas être le cas de d@ c@po dont la durée d'éloignement est purement hypothétique et en tout cas supposée temporaire. Il n'y a pas clairement, dans son cas, changement de situation.

Si si il s'agit exactement des mêmes situations, on y parle de déménagement, études à l'étranger, loyer à l'étranger etc. la seule différence c'est l'emploi des termes, j'ai du dire éloignement peut être alors que lui parle de déménagement, mais la réalité est la même !

Et dans tous les cas ce qui faisait pb pour le débat c'était la période exigée de 6 mois que je considère contestable car effectivement elle ne m'a été opposée qu'oralement et rien de tel n'est écrit sur les contrat. Ce que notre ami avait dit en son temps aussi et cela a été accepté.


Alors de ce fait, est-ce que les factures (dont ce qui est facturé n'a jamais été consommé) envoyées après le délai conventionnel de demande de résiliation sont à ma charge ou non ?

Travaillant en protection juridique, j'ai eu des dossiers de téléphonie mobile à la pelle.

Tout d'abord, ayez conscience que de leur écrire en LRAR à grand renfort de textes et de Jp ne sert ... quasiment à rien.

Ce ne sera presque jamais un juriste qui vous répondra, mais un chargé de clientèle tombé chez eux un peu par hasard.

Mes assurés ont beau invoquer du 1134 et compagnie, ce n'est que la menace d'une protection juridique, qui n'hésitera pas à assigner avec un budget conséquent que ça se débloque

Et encore, 9 fois sur dix, ca se solde par un "à titre commercial" et non sur mon argumentation !

Pour ma part votre argumentation me semble beaucoup trop hasardeuse pour être tentée.

C'est sûr, la question de principe, c'est bien. Mais si c'est pour finir avec une facture multipliée par 4 à cause de l'art 700 et des dépens, ca fait cher le principe.

Si j'étais à votre place, deux options :

1) je paye pour qu'on me fiche définitivement la paix

2) je fais le mort, ne répond pas aux derniers avis avant assignation que ne manqueront pas de vous envoyer sociétés de recouvrement et huissiers, et compte sur les 99 % de chances qu'ils ne vous assignent pas.

Cordialement