LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

En fait, si j'arrive à faire prononcer la nullité de la citation, le procureur ne pourra plus poursuivre car il y aura prescription de l'infraction.

Etes-vous certain que la citation, meme de la mauvaise personne, n'est pas un acte interruptif de la prescription?

Il me semble me rappeler d'un arret en ce sens, mais etant a l'etranger, je n'ai pas d'ouvrage sous la main pour verifier.

Il me semble que le fondement est le fait que le procureur est saisi des faits "in rem", en consequence l'action publique n'est pas prescrite tant qu'il y a des actes de procedure.

Si ce n'est deja faite la verif.

Bonjour,
L'annulation de la citation l'annihile purement et simplement, et la prescription continue à courir.
Si, entre l'annulation et la date de prescription il n'y a que quelques heures ou peu de jours, le recours à l'annulation est à rechercher.
La DGCCRF va peut-être reciter dès l'annulation, et d'expérience, je sais que les services du Proc, comme les magistrats, n'apprécient PAS DU TOUT des citations à quelques heures ou quelques jours de la prescription. Leur mécontentement sera dirigé vers la DGCCRF....