LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

arrêt plus récent du 15 janvier 2002

N° de pourvoi : 99-15945

qu'on trouve p.ex. ici

http://lexinter.net/JPTXT3/condition_su ... ariale.htm

Mais encore il n'était que question de la responsabilité - cette fois ci du notaire - parce que la clause suspensive de la vente d'un fond de commerce ( un hôtel à Paris ) ne figurait pas dans le compromis de vente .

Comment discuter sur cette question si cette condition n'est pas valable ?

Le problème de trouver un arrêt " positif " ou " explicite " sur ce point est peut-être que tout le monde accepte la valiidité de la clause et les cas de litiges sont plus facilement ceux où la clause à été oubliée dans la rédaction .

merci beaucoup!

un notaire est enfin présent sur cette question:

CIV III 22 NOVEMBRE 1995

admet la condition suspensive de revente d'un bien.


Si je conseille le vendeur dans cette situation, ma réponse est la suivante:
Je vais vous trouver un autre acheteur !

un notaire est enfin présent sur cette question:

CIV III 22 NOVEMBRE 1995

admet la condition suspensive de revente d'un bien.


Si je conseille le vendeur dans cette situation, ma réponse est la suivante:
Je vais vous trouver un autre acheteur !

hubert, si vous aviez le lien ce serait génial! en tt cas merci