LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
D'autant qu'ici, il ne s'agit même pas d'indemniser l'assuré du vol de son véhicule, ni même des dégâts occasionnés à son véhicule volé, mais d'indemniser un tiers victime d'une collision avec le véhicule volé, le voleur au volant mais pas voulu, voili voilou...

De plus, l'assureur de la victime ne se retranche pas directement derrière les conventions IRSA/IRCA/IDA etc., mais dit :

au prétexte que le véhicule endommagé est assuré au tiers et que le véhicule responsable est volé; donc, le conducteur responsable n'est pas identifié.

alors que le véhicule, lui, l'est, identifié. Or, ici, on est en matière de responsabilité civile, pas pénale, du moins pour ce volet des péripéties du véhicule.

Donc, selon cet assureur, vous déambulez au volant de votre véhicule dans une rue en pente. Le frein à main d'un véhicule, jusqu'alors parfaitement stationné, lâche brutalement et ce véhicule emplafonne le vôtre : pas de conducteur au volant, pas de tiers identifié, c'est donc pour votre poche ?
(ne parlons même pas du cas où ce véhicule, en plus, serait volé... )

Camille, Aiki, bienvenue dans le monde cruel de l'assurance automobile....
Dans ce cas, c'est à près ce qu'il se passe pour la victime...On lui oppose le fait qu'il est assuré au tiers, percuté par une voiture volée mais assurée, conduite par un voleur qui n'a pas eu le tact de laisser ses coordonnées, donc, débrouillez vous !!!!!
Il n'a plus de voiture, a été blessé dans l'accident, n'est responsable de rien et il attend le bon vouloir de son assureur qui fait une demande auprès du fond de garantie qui va même peut-être rejeté le dossier puisqu'il y a bien l'assureur du véhicule...
On n'est en plein délire, non ?
J'ai conseillé à ce monsieur de faire un courrier RAR salé à son assureur; je me demande si l'intervention d'un avocat ne serait pas la bienvenue pour faire bouger les choses...
Y a t il un spécialiste sur le site ????

Procédons par élimination :

- cette victime est assurée au tiers donc je suis d'accord pour dire que son assureur n'a pas à couvrir ; les conventions IRSA portent à ma connaissance sur des montants inférieurs à 1600 € : en présence d'un dommage corporel on est de toute évidence hors clous,
- la loi de 85 trouve à s'appliquer indiscutablement. Son seul intérêt ici : permettre d'actionner le fonds de garantie si l'assureur du véhicule volé a pu valablement décider de ne pas couvrir le dommage.

Le seul problème juridique se situe là à mon sens : FG ou assureur du véhicule volé ? Je ne sais pas répondre à cette question spontanément mais je vais regarder si je trouve quelque chose.

Bonsoir,

Sauf erreur de ma part et si j'ai tout bien suivi, voilà un arrêt assez récent qui devrait vous donner pas mal de grain(s) à moudre, ainsi qu'à jmp, dont le cas y ressemble bougrement :

Cour de cassation chambre civile 2
Audience publique du jeudi 23 septembre 2004
N° de pourvoi: 03-11622

Et au vu de la rédaction de l'attendu sur le second moyen de la Mutuelle des Motards, on peut penser que, lors de l'énoncé de l'arrêt, des oreilles ont dû siffler du côté du siège de la mutuelle en question.
Rare que la Cour de Casse, partageant en cela l'opinion de la cour d'appel, "se lâche" à ce point-là. Elle n'y va pas avec le dos de la cuillère, ce qui s'appelle même "casser… du sucre sur le dos de la Mutuelle".

Apparemment, la Macif a également fait appel de sa propre décision de condamnation en première instance. Elle fait ce qu'elle veut, mais à mon humble avis, l'arrêt d'appel sera "confirmatif" et si elle insiste un peu trop, j'ai vaguement l'impression qu'elle s'apprête à un deuxième arrêt de Cassation du même acabit et que ça pourrait bien également siffler du côté de certaines oreilles niortaises.



Au fait, au détour de mes investigations, découvert un nouveau cas de "vol aggravé à l'étalage" par une cour d'appel…

Cour de cassation chambre civile 2
N° de pourvoi: 98-11555
(…)
d'autre part, qu'en retenant qu'il était possible que M. Y... n'ait pas aperçu le motocycliste, la cour d'appel s'est fondée sur un motif hypothétique et a ainsi volé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Il doit s'agir d'un article de confection, certainement…

Parfois, il suffit de revenir aux sources, cette bonne vieille loi...

Art L 211-1 du Code des assurances, à propos de l'obligation d'assurance des VATM

Toutefois, en cas de vol d'un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.

L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire.

C'est très clair : l'assureur du véhicule volé ne peut se soustraire à son obligation de couvrir le dommage, mais dispose d'une action récursoire à l'encontre du voleur (qui dispose sans doute d'une fortune personnelle suffisante mais ça c'est pas notre problème

Solution qui me semble parfaitement logique, mais quel argument peut bien y opposer l'assureur ? à noter que dans l'arrêt cité par Camille, la mutuelle des motards a été condamné à une amende civile pour réticence dilatoire.

PS : pardon Camille, je viens de voir que vous étiez parvenu à cette conclusion avant moi

Bonjour,
Et depuis, trouvé d'autres arrêts dont les regards sont (pour autant que des arrêts de cassation aient des yeux...) tous tournés vers... l'assureur du véhicule volé (pour autant aussi que ce soit le voleur qui soit responsable de l'accident, bien sûr !).
Et j'ai eu beau fouiller le code de fond en comble, pas trace de ce fameux délai de 40 jours évoqué par zebulon. Donc on peut penser qu'il s'agit encore d'une "convention interassurances" sans aucune portée légale.
L'assureur reste tenu à indemnisation "ad vitam aeternam" tant que le véhicule roule avec le voleur au volant, alors même que le client n'est plus assuré pour ce véhicule.
Vu que l'assuré indemnisé du vol, a, en fait, cédé le véhicule à l'assureur qui en est donc devenu le (nouveau) propriétaire...

Oui car je confirme que l'on soit dans le cadre d'un accident causé par un voleur ou pas c'est généralement la convention IRCA s'applique (du fait des dommages corporels) et le délai de 40 jours fait partie de cette convention.

Aussi nous dans un dossier comme ceci, s'il est sur que la victime n'a commis aucune faute et que seul le voleur est responsable nous réparions sur le fondement de la convention IRCA et ensuite nous demandions réparation dans le cadre de la procédure civile sur le fondement de la RC.

Cependant dans un de mes dossiers, le voleur avait certes roulait à grande vitesse, en état d'alcoolémie, et avec de la drogue, néanmoins il était reproché à l'adversaire un non respect de la priorité à droite (retenue dans le PV) aussi dans ce cas là nous étions au tbal et attendions le pourcentage de responsabilité retenu pour l'adversaire afin d'indemniser par la suite.

Sinon je rappelle que la compagnie d'assurance de la victime est obligée d'aider son assuré à se défendre dans le cadre de la clause défense et recours obligatoire dans ts les contrats d'assurances meme au tiers.

Enfin il faut savoir que certaines compagnies n'adhèrent pas aux conventions interassurance comme mutuelle des motards d'où toujours sur la RC et là effectivement des fois les compagnies préfèrent attendre que le FGAO rémunère avant d'indemniser.

Maintenant je confirme que je ne comprends pas pourquoi la compagnie n'indemnise pas.

J'aimerai bien connaître le nom de la compagnie d'assurance qui vous a répondu ça car certaines sont spécialistes. Pourriez vous me l'envoyer par MP??? Merci

Bonjour,

Cependant dans un de mes dossiers, le voleur avait certes roulait à grande vitesse, en état d'alcoolémie, et avec de la drogue, néanmoins il était reproché à l'adversaire un non respect de la priorité à droite (retenue dans le PV)

Mais là, nous sommes bien d'accord.
Contrairement aux idées reçues, le fait d'avoir
- volé le véhicule
- de le conduire sans aucun droit même le permis de conduire
- d'être à vitesse excessive au moment de l'accident
- d'être sous l'empire d'un état alcoolique
- d'avoir fumé avant de conduire
- etc.,
n'empêche pas son conducteur et le propriétaire du véhicule d'être protégé et indemnisé par l'assureur du véhicule responsable, dès lors qu'aucune de ces circonstances n'a été reconnue comme "génératrice de l'accident" et qu'il est démontré que l'accident se serait produit de la même manière si ces circonstances n'avaient pas été, et que c'est donc l'adversaire qui est reconnu responsable, peu importe même que le voleur ait assassiné la belle-mère de l'assuré pour voler le véhicule (ce en quoi il lui aura rendu service au passage, mine de rien… ).

De même, dans le cas du client de jmp, s'il avait été reconnu responsable de l'accident et seulement assuré au tiers, il n'aurait eu droit à aucune indemnisation, peu importe que l'adversaire soit par ailleurs un voleur de bagnoles.
(les tribunaux ne reconnaissent pas l'argument : "s'il n'avait pas volé le véhicule, il ne se serait pas retrouvé dans la trajectoire de l'autre véhicule")

Et juste un ou deux détails…

Sinon je rappelle que la compagnie d'assurance de la victime est obligée d'aider son assuré à se défendre dans le cadre de la clause défense et recours obligatoire dans ts les contrats d'assurances meme au tiers.

Sauf erreur de ma part, c'est une garantie optionnelle, non obligatoire de par la loi, même si beaucoup d'assureurs, notamment certaines mutuelles, "forcent la main" (à mon humble avis, plutôt à juste titre) en l'incluant d'office dans leur garantie RC, celle dite couramment "au tiers illimité".

Enfin il faut savoir que certaines compagnies n'adhèrent pas aux conventions interassurance comme mutuelle des motards d'où toujours sur la RC et là effectivement des fois les compagnies préfèrent attendre que le FGAO rémunère avant d'indemniser.

Exact, mais vous avez lu ? La Cour de cassation ne s'occupe pas de ce détail et dit que la Mutuelle des motards était quand même tenue à indemnisation préalable, en vertu des articles du code des assurances retranscrits de la loi Badinter, puisque la victime avait été blessée et reconnue non responsable de l'accident ou de ses dommages corporels (ce qui est aussi, apparemment, le cas du client de jmp).

Oui car je confirme que l'on soit dans le cadre d'un accident causé par un voleur ou pas c'est généralement la convention IRCA s'applique (du fait des dommages corporels) et le délai de 40 jours fait partie de cette convention.

Oui mais ça, c'est parce que les assureurs se laissent 40 jours pour indemniser leur client en cas de vol, lorsque le véhicule n'est pas retrouvé dans ce délai. Si tel est le cas, le véhicule reste la propriété de l'assuré. Mais, de même que dans le cas d'un véhicule VEI, "indemnisation pour vol" signifie en fait "cession du véhicule à l'assureur", qui - du coup - devient donc le propriétaire en titre dudit véhicule et donc tenu, à ce titre, de le garantir en responsabilité civile puisqu'il est toujours "en circulation" au sens du code des assurances. Donc l'assureur reste bien responsable vis-à-vis des tiers, mais en tant que propriétaire de l'objet, ce coup-ci.

nous étions au tbal et attendions le pourcentage de responsabilité retenu pour l'adversaire afin d'indemniser par la suite.

Euh… un peu bizarre, ça… En principe, un assureur n'a pas à s'occuper du "pourcentage retenu pour l'adversaire" mais du "pourcentage retenu pour la personne victime à indemniser" si elle est conductrice d'un VTM, en vertu du code civil, de la loi Badinter et… du code des assurances. C'est une manie d'assureurs de vouloir accréditer l'équation "Y% est défini par Y% = 100% - X%".

On a toujours tendance, il me semble, à confondre, même les assureurs, entre
- la responsabilité (au sens pénal du terme) dans la survenance de l'accident proprement dit ;
- la responsabilité (à titre civil, ce coup-ci) dans la survenance des dommages, matériels ou corporels, consécutifs à cet accident
Ce qui n'est pas du tout pareil même si, dans la plupart des cas, ces deux notions se recouvrent.
Les tribunaux, eux, font bien la distinction, ce qui génère souvent des incompréhensions à la lecture de certains arrêts.

Nous avons procédé à des versements de préindemnisation mais c'est pour cloturer le dossier que nous attendions le jugement.

Pour la défense et recours je confirme c'est obligatoire dans les contrats aux tiers dans le cadre de la RC. J'ai revu dans mes cours de droit des assurances.

Si tu veux plus d'aide JMP n'hésite pas meme en MP je commence à connaître les filons car dans mon travail actuel je négocie souvent avec les compagnies d'assurances dans les litiges.