Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : indivision sucessorale et curatelle

Echanges sur des points de droit.

de BIOSasahi   le Lun 21 Nov 2005 14:03

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Dans un premier temps il ne semble pas idiot de demander l'aide du juge des tutelles.
Il ne faut toutefois pas le faire sous forme de requête car le juge ne peut pas s'opposer à la volonté du majeur. Ce dernier peut être reçu en presénce du curateur pour essayer d'être raisonné. Un juge compréhensif accepte volontier d'endosser ce rôle.
Concernant la procédure devant le TGI, il faut en effet déposer une assignation à la fois au nom du majeur et au nom du curateur. L'accord du curateur seul ne signifie rien car il doit venir confirmer ou infirmer celui du majeur. Il n'y a qu'une partie juridiquement composée de deux personnes avec nécessité de deux significations.
Autre petit détail, le curateur ne répresente pas mais assiste. ;)

   indivision et curatelle

de ameltiste   le Mer 22 Mar 2006 20:10

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bonsoir,
ne peut-on pas faire évoluer avec certificat médical à l'appui et l'aide du curateur le mesure en tutelle ? (vous précisez que ce monsieur est grabataire....?)
cordialement

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