LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonsoir,

Pour info, un contrat de téléphonie peut être résilié pour un changement de résidence à l'étranger avec un préavis réduit à 1 mois (un peu comme dans un bail d'appartement) moyennant la fourniture d'un justificatif: dans mon cas, une attestation d'hébergement de la personne chez laquelle j'habitais.
Quant à savoir si le fait de connaître d'avance que la durée estimée de sa résidence à l'étranger est inférieure à 1 an interdit de recourir à ce motif de résiliation, je n'en suis pas sûre...En effet, pendant un séjour à l'étranger, il est impossible de consommer son forfait communication donc on paie pour un service dont on ne bénéficie pas...
Est-ce qu'il n'aurait pas été possible, plus simplement, de demander la suspension de votre ligne pendant la durée de votre mission à l'étranger?

LN

Merci Fanny de nous faire profiter de votre expérience, vous êtes la 2eme à me dire que je perds mon temps de causer avec des commerciaux !!

Le mort c'est ce que j'ai fais jusqu'à présent, dans tous les cas je n'étais pas en France quant ils ne cessaient d'envoyer des factures !! mais je dois continuer de faire le mort y compris avec les sociétés de recouvrement et plus tard l'huissier jusqu'à l'assignation comme vous dites ou bien envoyer mon nouvel argumentaire à ces gens qui sont tout de même on ne peut plus rompus avec le droit ?

Pour ne pas apparaître comme étant de mauvaise foi j'estime qu'il est préférable de leur répondre, mais si cela ne sert à rien y compris avec eux, je ne vais pas me casser la tête à écrire ce qui a de forte chance de terminer dans un panier !!

Fanny, pouvez vous expliquer ce qu'il y a de hasardeux dans mon argumentaire ?
Ce qui est effectivement un peu aléatoire c'est encore cette notion de "motif légitime" mais y aurait-il encore autre chose ? et puis y comrpis cette notion, elle a été acceptée pour d'autres par la même société, alors pourquoi pas un juge ?

Si jamais je perds un éventuel procès, j'encours tout de même les sanctions de l'art. 700 alors que je ne suis pas demandeur en instance ou non ?


Je crois juste que je vais ajouter quelques options supplémentaires à mon contrat d'assurance, ça m'évitera d'hésiter à être procédurier le temps de faire mon apprentissage !! lol

Bonjour,

Quant à savoir si le fait de connaître d'avance que la durée estimée de sa résidence à l'étranger est inférieure à 1 an interdit de recourir à ce motif de résiliation, je n'en suis pas sûre...

Je suis d'accord... quand on déménage, comme vous.
Le point litigieux, dans le cas de d@ c@po, c'est qu'il ne déménage pas, justement.
Vous vous doutez bien qu'une attestation d'un employeur du genre "j'ai l'intention d'envoyer mon salarié à l'étranger pendant deux ou trois mois, peut-être quatre, voire plus" ne peut pas avoir la même valeur que des documents attestant d'un réel "changement de décor"...

Bonjour LN,

La suspension et la reprise de mon abonnement une fois de retour leur a été posée avant d'envisager la résiliation. Mais étant donné que c'est à chaque fois des commerciaux qui nous guettent, la réponse a été NON et curieusement ce sont ces mêmes commerciaux qui m'ont proposé la résiliation qui allait m'être interdite ensuite !! C'est le résultat quand on s'informe soit auprès des incompétents ou des personnes qui ne peuvent pas prendre d'initiatives !

Il m'est déja arrivé une histoire à peu près semblable avec les assurances: cherchant un contrat en cette matière un peu spécial et pas très courant, tous ceux à qui je me suis adressé m'ont juré que ce n'était pas possible allant même jusqu'à invoquer une interdiction posée par le code des assurance ( eh oui c'était encore des commericaux qui venaient de terminer leur classe ... ) ... et finallement, je suis tombé sur quelqu'un qui avait envie de répondre à ma demande et a requis un délai pour étudier mon cas, le lendemain il m'appelle pour me rendre à son bureau et il me dit "Monsieur j'ai trouvé ce qu'il vous faut", exit les schémas préconçus, les contrats standardisés et toutes les conneries qu'on peut nous raconter ... Une petite clause ajoutée à ce que qui est prévu dans les contrats standars et le tour est jouée !!
pour précision il avait fait un DEUG de Droit et il ne m'a parlé ni de code civil, si d'assurances ni rien du tout mais de ce que je souhaitais et rien que cela !!

Un an plus tard, pour d'autres besoins, un autre conseiller me prend en charge, il a jeté un coup d'oeil sur mon contrat du fait d'une banale question de double responsabilité civile incluse dans des forfaits différents et il n'en revenait pas ... invoquant code civil, tribunaux, résidence à titre principale ... allant même jusqu'à être tenté de retoucher le contrat.

Et d'après vous, lequel était "dans le droit chemin"

Si jamais je perds un éventuel procès, j'encours tout de même les sanctions de l'art. 700 alors que je ne suis pas demandeur en instance ou non ?

Extrait de l'art.700 NCPC:

"le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. "

Peu importe si la partie perdante est en demande ou en défense.

Fanny, pouvez vous expliquer ce qu'il y a de hasardeux dans mon argumentaire ?
Ce qui est effectivement un peu aléatoire c'est encore cette notion de "motif légitime" mais y aurait-il encore autre chose ? et puis y comrpis cette notion, elle a été acceptée pour d'autres par la même société, alors pourquoi pas un juge ?

Ce qui est hasardeux, c'est la notion même de motif légitime.

Et si elle a été acceptée pour d'autres, comme je vous l'ai dit, ce n'est pas pour l'impeccable argumentation juridique

Pour 2 mêmes dossiers, même adversaire, même problème, je peux avoir une demande de geste co qui aboutit à un remboursement de toutes les factures + les 6 prochains mois + X téléchargements gratuits sur tels sites etc ou plusieurs LRAR avec Jp en abondance et je me retrouve à assigner car je n'ai eu aucune réponse ...

La réaction de votre opérateur est donc également hasardeuse ...

Si jamais vous persistez, tenez nous informés

Vous serez informés le moment venu ne vous inquiétez mais vous savez que ça peut être très long ...

Juste à la question de faire le mort, si je commence à connaitre les services commerciaux je ne connais pas encore tb les sociétés de recouvrement et les huissiers, ça vaut la peine de leur adresse des explications ou c'est inutiles mieux vaut attendre l'assignation ?

Je risque de leur donner d'avance toutes mes armes de défense qu'ils pourraient manier avec aisence en cas de procès voire leur donner des indices qui pourraient se retourner contre moi mais dans le même temps il n'est pas impossible qu'ils soient convaincus par mes arguments et refuser de prendre en compte le mandat qu'on leur donne ?

Et d'après vous, lequel était "dans le droit chemin"

Un des deux a été plus serviable en pensant davantage aux intérêts de ses sociétaires ... et l'autre est resté dans la banalité commerciale et ne voulant pas se compliquer le tâche mais au final il a eu tort, il n'avait aucun intérêt à retoucher un contrat qui a été signé avec l'accord de sa hiérarchie et dans tous les cas il pouvait s'amuser à le retoucher, je n'en étais pas concerné, mon original gardé précieusement suffisait!

Je risque de leur donner d'avance toutes mes armes de défense qu'ils pourraient manier avec aisence en cas de procès voire leur donner des indices qui pourraient se retourner contre moi mais dans le même temps il n'est pas impossible qu'ils soient convaincus par mes arguments et refuser de prendre en compte le mandat qu'on leur donne ?

Cela m'étonnerait. Cela dit, je n'ai aucune expérience dans le domaine de la téléphonie mobile (plutôt en droit bancaire). La dernière fois que j'ai eu à faire à une société de recouvrement de créances, c'était pour un chèque émis par une cliente et débité de son compte 3 ans après. La banque a demandé d'approvisionner le compte plusieurs fois puis a fini par confier le dossier à une société de recouvrement de créances. Ladite société a envoyé l'Huissier, a fait une injonction de payer... alors que pour moi le dossier parait clair! Donc je pense qu'une société de recouvrement de créance ne refusera pas un mandat en raison de la faiblesse d'un dossier (sans argumenter sur la qualité du vôtre).