Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
de
Delphine
le Lun 20 Sep 2004 16:06
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Profession: Juriste
franchement je n'en sais rien, c'est une situation un peu bizarre je l'avoue...
En même temps je peux difficilement monter au creneau. D'abord j'ai signé ce matin, ensuite ma période d'essai est d'un mois donc dans dix jours c'est fini, enfin je suis assez jeune, c'est mon premier CDI, je ne peux pas la jouer c'est ca ou je pars. Faut donc la jouer confiance. MAis je garde la lettre d'embauche et le contrat pour faire valloir la pression devant un conseil des prud'hommes si jamais...
Avouez que c'est une drole de situation quand meme
pas cool de commencer comme cela
Mais a vrai dire, ils sont tellement à l'ouest en droit que je ne pense pas qu'ils aient envisagé ca
Enfin, mon pb du jour est de demander a ce que la prime soit payée des le premier mois et non au bout de sept si j'ai ca on dira que ca ira.
Merci pour ce commentaire laurent binet, fort intéressant.
Le juriste est comme une balle de caoutchouc, il rebondit
de
Laurent binet
le Mar 21 Sep 2004 19:46
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Profession: Avocat
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Après vérificiation, il apparaît que certaines conventions collectives prévoit un versement mensuel d'avance sur l'indémnisation de la clause de non concurrence.
La question que je posais ci-dessus n'a semble t'il jamais été tranchée en jurisprudence (le temps que ca puisse remonter jusqu'à la cour de cassation ...)
par contre, dans le cas qui nous interresse, clairement le salarié est floué. Il perd une partie de son salaire. La ou cela peut poser problème c'est en matiére de respect du salaire minimum conventionnel.
En procédant de la sorte l'employeur risque de verser un salaire inférieur au minima. De plus, le jour ou le contrat prend fin, le salarié pourrait contester le fait d'avoir été indémnisé pour la clause de non concurrence en prétendant qu'il a été embauché avaec un salaire de 2000 € et que les 167 € versés correspondent bien à du salaire. Dans ce cas l'employeur prend le risque de devoir indémniser la clause et ce d'autant plus que la somme percue par le salarié d'avance selon l'employeur pourrait être sans commune mesure avec le fait de se voir imposer une clause de non concurrence pour une durée d'un an par exemple ou sur un territoire etendu.
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