LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Pour la défense et recours je confirme c'est obligatoire dans les contrats aux tiers dans le cadre de la RC. J'ai revu dans mes cours de droit des assurances.

Dans votre cours de droit, peut-être, mais pas prévu, apparemment, par le code des assurances :

Chapitre VII : L'assurance de protection juridique.
Article L127-1
Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi.
Article L127-2
L'assurance de protection juridique fait l'objet d'un contrat distinct de celui qui est établi pour les autres branches ou d'un chapitre distinct d'une police unique avec indication du contenu de l'assurance de protection juridique et de la prime correspondante.

Donc, option facultative.

Confirmé par les articles L211-1 et suivants (obligation d'assurance) qui ne mentionnent pas l'assistance juridique. Je doute d'ailleurs que le législateur l'ait rendue obligatoire, vu que la "garantie" obligatoire n'a pas pour vocation de protéger l'assuré mais ses victimes.

Si vous avez mieux, je suis preneur, je connais des contrats en responsabilité civile auto (dite "au tiers illimité") qui n'ont pas l'option "Assistance juridique" (parfois appelée "Défense/Recours", mais c'est la même chose).

Merci Zebulon, très sympa ! En tant qu'expert auto, je suis un peu moins loi et procédure et plus technique...
C'est pour cela que je traîne mes yeux de temps en temps sur le site car je cherche quand même des infos...
Et quand on me soumet un cas litigieux, sur lequel je ne suis pas sûr, je préfère venir ici poser la question car cela peut servir à d'autres....
Je te renvoie le service si tu as besoin d'un conseil auto plutôt technique, je suis là !!!

Merci Camille pour l'info

Donc il ne faut pas toujours croire les profs de la fac.....

Donc défense recours dans les contrats auto serait donc un doublon avec les contrats de protection juridique???? En gros là Camille ta réponse fait que je me pose des questions maintenant.....

Mais je reconnais qu'entre la théorie et la pratique il y a un fossé et que malheureusement pour moi je suis encore trop théoricienne.

J'espère que je vais arriver à être moins théorique.

JMP je risque de te demander très rapidement donc merci pour ta proposition.

Bonjour,

Donc il ne faut pas toujours croire les profs de la fac.....

Ce qui m'inquiète toujours un peu avec les profs de fac, c'est que la plupart du temps, ils n'ont jamais bossé de leur vie…

Je veux dire par là… "en entreprise", "sur le terrain", en appliquant concrètement, tous les jours et face à des (réels) "cas pratiques", leur grand savoir, bien sûr !
En dehors de leur stage obligatoire inclus dans leur "cursus universitaire", sortis frais émoulus de leurs études, ils deviennent immédiatement (souvent) enseignants pour enseigner à d'autres étudiants qui, à leur tour… etc., etc.

Et certains arrêts de cassation sont bien là pour montrer que, même en bossant "sur le terrain", ça ne suffit pas toujours parce que beaucoup d'assureurs semblent eux-mêmes confondre souvent autour et alentour…
(et parce que les codes/textes légaux ne sont pas toujours d'une très grande limpidité !)
(il n'y a qu'à voir l'interprétation par certains de la loi Badinter)(ou par des commentateurs dits "autorisés")

Donc défense recours dans les contrats auto serait donc un doublon avec les contrats de protection juridique???? En gros là Camille ta réponse fait que je me pose des questions maintenant.....

Et bien, allez sur Légifrance, sélectionnez le code des assurances et tapez donc "défense recours" ou "défense" ou "recours" et vous allez avoir quelques surprises…
Maintenant, si vous tapez "protection juridique", là, c'est déjà plus clair…
Donc, pour moi "Défense Recours" et "Protection juridique", c'est kif-kif.
Perso, j'ai déjà lu des contrats sans ni l'un ni l'autre (peut-être bien même le mien, faudrait que j'y replonge le nez…), mais jamais vu de contrat avec les deux options en même temps, inscrites textuellement dans les conditions générales ou dans les conditions particulières. Suivant l'assureur, c'est soit une désignation soit l'autre.
Et j'ai peut-être vu une fois la mention "Protection juridique (Défense-Recours)".

Au fait, vous savez certainement que l'option "Protection juridique" doit être gérée par une entreprise juridiquement distincte de l'assureur en RC vol incendie, tous dommages etc., donc encore plus difficile de rendre cette option obligatoire.

Mais je reconnais qu'entre la théorie et la pratique il y a un fossé et que malheureusement pour moi je suis encore trop théoricienne.

J'espère que je vais arriver à être moins théorique.

Et moi, ce serait plutôt le contraire (mais pas en tant que profession). Donc, à deux, on devrait bien finir par y arriver…