Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : successions
successions
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Bonjour à tous,
j'ai une autre questions sur les successions
Les creanciers doivent t ils signifié a chaque heritier une creance ou une seule signification à un seul heritier emporte le paiement de la somme par tous les heritiers?
j'ai une autre questions sur les successions
Les creanciers doivent t ils signifié a chaque heritier une creance ou une seule signification à un seul heritier emporte le paiement de la somme par tous les heritiers?
Depuis le 01/01/2007
- "Membre actif"
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- Profession: Avocat
Il me semble que les notifications des créanciers de la succession doivent se faire à un dommicile élu et ce uniquement pour les successions acceptés à hauteur de l'actif net (cf. 788, 792 et 792-2 du Code civil).
La notification au domicile élu a un effet envers tous les héritiers, y compris ceux ayant accepté purement et simplement la succession (cf. 792-2).
Bien entendu, les hétitiers ayant refusé la succession ne sont pas touché par ces notifications, n'étant plus dans le processus de dévolution.
Tout ceci est clairement indiqué dans le Code civil et vous invite à vous y reporter.
Bonne continuation.
La notification au domicile élu a un effet envers tous les héritiers, y compris ceux ayant accepté purement et simplement la succession (cf. 792-2).
Bien entendu, les hétitiers ayant refusé la succession ne sont pas touché par ces notifications, n'étant plus dans le processus de dévolution.
Tout ceci est clairement indiqué dans le Code civil et vous invite à vous y reporter.
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