LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous.

Juriste d'entreprise, je rédige des contrats comprenant des clauses d'intuitu personae.
Il est possible que nous fassions une scission de branche d'activité et créeions une nouvelles societe.
J'aimerais prévoir le fait dans les clauses d'intuitu personae des nouveaux contrats, afin de les tansférer à la nouvelle societe sans l'accord du cocontractant.

Auriez vous des modeles et/ou suggestions?

Merci par avance, bonne Journee.

Votre question est pertinente.

Il convient de faire l'analyse des conventions liées à la branche d'activité.

Certaines ont leur sort réglé par la loi (ex:bail commercial, attention toutefois au transfert du bail si la société bénéficiaire n'est pas immatriculée), la transmission est autorisée sans l'accord du cocontractant.

D'autres prévoient leur transmission ou non dans leurs clauses.

D'autres encore ne stipulent rien du tout, il convient donc alors par mesure de prudence de demander l'accord du cocontractant.

Il faut faire attention égaleme,nt aux contrats immobiliers (recours à un notaire obligatoire).

il faut également étudier les contrats de la société scindée qui peuvent prévoir une résiliation en raison d'une scission (diminution des garanties).

En résumé, il vaut mieux obtenir un accord qui n'est pas nécessaire que d'oublier une autorisation indispensable.

Dernier conseil, ne vous privez pas de l'aide d'un conseil spécialisé dans les fusions (ex: avocat spécialisé en droit des sociétés).

Bon courage.