Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : référé et représentation obligatoire

Echanges sur des points de droit.

référé et représentation obligatoire

de marieallemagne   le Mar 22 Juil 2008 20:42

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bonjour,

j'ai un doute sur la représentation obligatoire en matière de référé. Je n'ai pas trouvé la réponse dans le CPC et sur Lexisnexis la réponse n'est pas claire:

en référé devant le TGI, est-ce que la représentation par avocat est obligatoire?
Dans mes souvenirs, elle l'était, mais je ne trouve pas de texte qui le spécifie.

Quand est-il d'un référé devant le président du TGI statuant en matière de référés commerciaux (régime Alsace-Moselle)?

Je vous remercie pour vos réponses.

   

de Vanzo   le Mer 23 Juil 2008 8:33

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Non, la représentation par avocat n'est pas obligatoire.

   

de marieallemagne   le Mer 23 Juil 2008 8:39

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Merci Vanzo pour votre réponse, mais pourriez-vous me dire sur quel texte vous vous fondez?

Merci

   

de Vanzo   le Mer 23 Juil 2008 13:43

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Il s'agit de l'article 18 du Code de procédure civile, qui pose en principe que les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous réserve des cas dans lesquels la représentation est obligatoire.

Or, aucun texte ne prévoit une représentation obligatoire devant le juge des référés.

   Re: référé et représentation obligatoire

de zimizo   le Dim 12 Sep 2010 17:45

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MERCI !
zimizo

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