LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

je me heurte à un problème de procédure.

Un client fait l'objet d'une saisie suite à un jugement dont il n'a pas eu connaissance et pour lequel il n'a pas pu se défendre.

Il s'agissait d'une procédure en paiement d'arriérés de loyers.

Le client inscrit auprès de la mairie de son domicile déménage et mentionne ce déménagement à la mairie.

Peu de temps après, l'huissier signifie à l'ancienne adresse la demande.

Mon client n'en a jamais eu connaissance. L'huissier me dit qu'il habitait encore à l'adresse en cause, ce qui est faux, preuve à l'appui.

Il est condamné à payer des arriérés de loyer non-dus. Il n'a pas pu se défendre.

Le jugement est à nouveau signifié à l'ancienne adresse.

Suite à la saisie, j'obtiens copie du jugement auprès de l'huissier.

Il est trop tard pour exercer un recours.

Que me conseillez-vous?

J'avais pensé à demander un relevé de forclusion et faire opposition.

Merci pour vos réponses

Bonjour,

Tout dépend des circonstances : s'agit il d'une injonction de payer, d'un jugement rendu par défut ou réputé contradictoire ?

Si c'est une IP ou un jugement rendu par défaut il n'y a, à mon sens, pas d'obstacle à ce que vous fassiez opposition après avoir obtenu le relevé de la forclusion si toutefois vous justifiez d'un motif légitime pour avoir laissé passer le délai.

Dans le cas d'un jugement réputé contradictoire, j'ai bien peur que ça ne soit perdu...

D'autres avis ?

Merci pour votre réponse

Le jugement est un jugement réputé contradictoire.

Le tribunal a estimé que la signification était régulière. Selon moi, elle ne l'est pas, mais je suis bloquée.

d'autres avis?

Bonjour,

Vous pouvez essayer de saisir le JEX puisqu'il y a eu saisie

et contester la validité de la signification du jugement voire

de l'assignation en vous fondant sur les articles 503, 654

surtout 655 du CPC, puisque l'huissier doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à personne.

Or, souvent, le PV de signification contient des formules pré imprimées que les huissiers cochent simplement, ce qui est régulièrement condamné par les tribunaux.

Il doit donc précisément relater ses recherches et le fait qu'il était au courant du changement d'adresse et a signifié à l'ancienne adresse malgré tout fait tomber la signification.

Donc si la signification tombe et que le jugement a plus de 6 mois, le jugement devient alors caduque.

Voir aussi si l'huissier est clairement identifié dans l'acte et non pas seulement SCP X et voir s'il l'a signé

Je me pose une question : à quelle adresse l'acte de saisie a-t-il été notifié à votre client ?
Si c'est à la nouvelle adresse, on peut se demander depuis quand la partie adverse connaît cette nouvelle adresse et si c'est volontairement que l'assignation et la notification du jugement a été faite à l'ancienne adresse ...
Dans ce cas, vous disposez d'un recours pour faire "rétracter" la décision obtenue ainsi "par fraude" : le recours en révision (articles 593 et suivants du code de procédure civile).
Mais il faut faire vite car vous disposez de deux mois à compter du jour où votre client a eu lui-même connaissance de la cause de révision (article 596) ...

bonjour,

je vous remercie pour vos réponses. Je vais essayer de répondre à vos questions.

L'acte de saisie n'a jamais été signifié à l'adresse actuelle de mon client.
Il a été informé de la saisie par sa banque.

Le recours en révision n'est plus possible. J'y avais pensé, mais le temps que le client me recontacte, le délai était passé.

Je vais essayer le recours devant le JEX.

Merci pour l'info

bonne journée

Bonjour.

Je crains d'arriver un peu tard, mais, à toutes fins utiles :

1) Si le jugement est qualifié de réputé contradictoire alors que le défendeur n'a pas été assigné à personne, c'est qu'il est susceptible d'appel et non d'opposition.

2) Si le délai d'appel computé à partir de la signification du jugement est expiré, il reste une double possibilité :
- faire appel et, en réponse à la fin de non-recevoir qui vous sera certainement opposée, contester la validité de la signification,
- solliciter du permier président un relevé de forclusion (art. 540 du CPC), sous réserve que le délai de deux mois prévu par l'alinéa 3 dudit article ne soit pas expiré.

Même si c'est peu satisfaisant sur le plan intellectuel, il est possible d'engager simultanément ces deux procédures, c'est une situation que j'ai rencontrée quelquefois comme conseiller de la mise en état ou délégataire du premier président.

Une saisine du JEX est toujours possible, mais elle ne peut aboutir à l'ouverture d'un recours contre le jugement, c'est donc un peu un combat d'arrière-garde.

Quelle que soit vote décision, je serais heureux de connaîte la suite.

Bonjour,


Vous avez un double problème.

1°) Je ne connais pas les démarches faites par l'huissier de justice chargé de la signification du jugement, mais en tout état de cause, si ce jugement a été signifié à l'ancienne adresse,une LRAR a été adressée au signifié qui, je pense, a dû faire suivre son courrier...

2°) vous parlez d'une saisie, en fait, il s'agit d'une saisie attribution et vous avez un délai d'un mois à compter de la dénonciation pour la contester.

Vous risquez, aussi, d'être hors délai pour cette contestation.

En tout état de cause, il manque beaucoup trop d'éléments pour vous conseiller utilement.

Bonne soirée

Bonjour

Si effectivement les sommes ne sont pas dues, et si les délais sont épuisés et notamment celui pour contester la saisie attribution, il reste toujours possible d'agir en répétition de l'indu.

Peut-être une piste ...

comment avez vous résolu votre problème?

pour ma part j'aurais tenté de solliciter le relevé de forclusion dans les deux mois du premier acte signifié à personne OU à défaut suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur (décret du 28 déc 2005) en soutenant la nullité de la signif'

la difficulté réside toutefois dans le fait que l'huissier semble avoir noté que la personne habitait à cette adresse. il a donc du relever le nom sur la boite ou interroger les voisins et faire une remise à l'étude . son acte fait foi jusqu'à inscription de faux.

l'autre solution pouvait être aussi d'inscrire un appel et de s'expliquer devant le CME lorsque l'adversaire allait soulever son irrecevabilité.

J'hésite pour ma part à faire les deux en même temps (appel + relevé devant le Premier pdt) car je crains qu'on ne m'oppose l'absence d'intérêt à agir du relevé. (ais-je intérêt à être autorisé à relever appel d'une décision que j'ai déjà parallèlement frappée d'appel)

(qu'en pense Papinien?)