LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour à tous

alors le probléme on a un commercial qui va démissionner, bon le probléme il n'a pas de clause de non concurrence , le patron par peur qu'il part chez la concurrence a proposé de lui faire signé une convention ayant pour objet cette clause moyennat une indemnité mensuelle.

la est ce que vous proposez une telle convention je ne sais pas si ça se fait d'habitude ou carrément un avenant a son contrat de travail contenant cette clause.

merci d'avance.

Bonjour,

Cela est possible, mais cela suppose que le salarié signe cet avenant bien évidemment. Sinon, aucun moyen de l'empêcher de partir à la concurrence.

Il faut que la CNC respecte les conditions éventuellement prévues par votre convention collective et, à défaut, par la jurisprudence à savoir dans les grandes lignes:
- limitation dans le temps et dans l'espace,
- définition du secteur d'activité visé par la non concurrence,
- contrepartie financière non dérisoire,
tout cela devant être défini en fonction de l'intérêt de l'entreprise et le rôle stratégique de ce futur ex collaborateur.

Bonjour,

Vérifiez si la convention collective ne prévoit pas l'application obligatoire d'une CNC.

Si le salarié a été en mesure de prendre connaissance de la convention collective, pour pourrez prétendre qu'il existe une CNC.

merci d'avance

PROTOCOLE D’ACCORD





Entre soussignés



1) La Société XXXX, D’une part



2) M.YYY, D’autres part



Il a été préalablement exposé ce qui suit :



M. YYYY a été engagé par la société XXXX en qualité de ………………..à compter du.



En date du 10 novembre 2009 Mr YYY a déposé sa démission de ses fonctions au sein de la société XXX auprès de la direction générale de cette dernière.



En prenant en considération que le contrat de travail de Mr YYYYne comportait pas de clause de non concurrence, il a été procédé par le consentement des deux parties à l’établissement du présent protocole d’accord.



Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :



ARTICLE 1 : OBJET



Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités d’application de la clause de non concurrence ainsi que des définir les engagement des deux parties du présent accord.



ARTICLE 2 : NON CONCURRENCE



M. YYY qui s’engage par les présentes vu son expérience et son départ brusque de la société XXX a rester à sa disposition pour toute aide, information, expertise, il s’interdit expressément d’accepter un poste de travail dans une entreprise fabriquant ou vendant des produits de JJJJ, de créer pour son propre compte une entreprise ayant cette activité, et de participer, directement ou indirectement, même en qualité de commanditaire, à une société exploitant une entreprise ayant un tel objet



Il est expressément convenu :



Que M. YYY pourra occuper un poste semblable dans toute entreprise n’exerçant pas la même activité que la société XXX;



Que les effets de la présente clause sont limités dans l’espace à un rayon de deux cent kilomètres à partir de la ville où il a exercé ses fonctions au sein de la société XXX, et dans le temps à une période de trois années à compter de la date de départ de M.YYY de la société XXX, période à l’expiration de laquelle il pourra exercer librement toute activité de son choix.



1. Contrepartie financière

En contrepartie de cette obligation de non-concurrence et sous réserve du respect de cette dernière, il sera versé à Monsieur YYY après son départ effectif de la société XXX et pour une durée de trois ans à compter de cette date une indemnité spéciale forfaitaire égale à 5000,00 EURO par mois et ce pour une période de trois années à compter de la date de départ de M.YYY de la société XXX.



2. Clause pénale

Qu’au cas où M.YYY contreviendrait aux dispositions de la présente convention en prenant pendant le délai convenu, un poste chez un concurrent, ou en créant pour son compte une entreprise similaire, ou en ayant des intérêts dans une société exploitant une entreprise similaire, il devra verser à la société YYYY, à titre d’indemnité forfaitaire, une somme égale au montant de cinq années de salaire brut en prenant comme référence le dernier salaire perçu avant son départ.



ARTICLE 3: ELECTION DE DOMICILE





ARTICLE 4: ATTRIBUTION DE COMPETENCE


















N. B : Faire précéder la signature par la mention « Lu et Approuvé ».