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Sujet : compte débiteur: banque déchu du droit au intérêts et?
compte débiteur: banque déchu du droit au intérêts et?
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- Profession: Documentaliste, KM
Bonjour,
j'ai des difficultés a trouver un arrêt rendu par la cour de cassation (peut être une cour d'appel) dans ces 3 derniers mois, à propos des banques qui laissent fonctionner un compte avec un solde débiteur pendant plus de 3mois sans proposer de convention de prêt a son titulaire.
Ces banques se trouvent alros déchues du droit aux interêts du a cause du solde débiteur. Ce principe a été posé par la cour de cassation en Janvier 2009.
http://www.net-iris.fr/veille-juridique ... terets.php
Il me semble qu'un arrêt a été rendu dernièrement affirmant que les banques, outre les interêts, ne peuvent à présent plus réclamer les frais de gestion de compte.
Donc ils seraient déchu du droit de réclamer ET les interêts débiteur ET les frais de gestion de compte.
Cela vous dit il quelque chose?
Merci d'avance
j'ai des difficultés a trouver un arrêt rendu par la cour de cassation (peut être une cour d'appel) dans ces 3 derniers mois, à propos des banques qui laissent fonctionner un compte avec un solde débiteur pendant plus de 3mois sans proposer de convention de prêt a son titulaire.
Ces banques se trouvent alros déchues du droit aux interêts du a cause du solde débiteur. Ce principe a été posé par la cour de cassation en Janvier 2009.
http://www.net-iris.fr/veille-juridique ... terets.php
Il me semble qu'un arrêt a été rendu dernièrement affirmant que les banques, outre les interêts, ne peuvent à présent plus réclamer les frais de gestion de compte.
Donc ils seraient déchu du droit de réclamer ET les interêts débiteur ET les frais de gestion de compte.
Cela vous dit il quelque chose?
Merci d'avance
- "Membre actif"
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Mmmmh apparement ce serait plutôt le tribunal de commerce de Bordeaux.
http://www.bande-populaire-sud-ouest.fr ... Redirect=1
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