LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je viens vous demander un peu d'aide en matière de procédures collectives...Surtout consistant à sortir de cette jolie théorie pour passer à de la pratique aie aie aie...

En résumé, en période de RJ, si seul l'Administrateur judiciaire peut choisir de continuer le contrat, comment faire s'il opte pour la poursuite (suite à une mise en demeure...) alors même que l'entreprise en question ne cesse de manquer à ses obligations contractuelles (et il ne s'agit pas de paiement, mais de réalisation d'une prestation..).

Comment faire pour mettre fin à cette relation (si cela est possible..)? Quel organe saisir pour ?

Ou bien faire une MED et cesser de facto l'exécution du contrat (exception d'inéxécution et RJ est-ce compatible?) ??

Sinon attendre le plan de cession / de continuation? comment être informé? Téléphoner au greffe? Arguer de l'intuitu personae (auprès de qui?)

Je remercie tous ceux qui pourront m' eclairer sur ces nombreuses questions....

Bien Cordialement,

Cher Monsieur,

Je vous informe depuis depuis le 12 février 2009, l'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au concontractant du débiteur.

S'agissant de l'exécution de prestations, vous êtes en droit de mettre en demeure l'administrateur d'assurer l'exécution des prestations et à défaut de demander la résiliation judiciaire du contrat.

Néanmoins, pour vous répondre plus amplement, j'aurai besoin d'une part , de connâître le stade d'avancement de la procédure, la nature des prestations....

Dans l'attente,

Votre bien dévouée.

Maître Joan DRAY
joanadray@gmail.com

Bonjour,

Excusez moi de la tardiveté de ma réponse.

La procédure est ouverte depuis qq mois, et un projet de cession pointe son nez (je n'ai pas de relations directes avec l'administrateur).

Je viens de trouver une référence au fait que contrairement au cas ou la partie en RJ doit une prestation et non payer une somme d'argent, elle doit respecter scrupuleusement les termes du contrat. Des MED avec échanges de mails suffiraient-il à demander une résiliation devant un juge plutôt que l'exécution forcée ? le cas échéant devant le juge commissaire ou bien devant le TC (déconnecté de la procédure?). Ces procédures sont longues... et pas nécessairement adaptée....

Il conviendrait peut être d'attendre le plan de cession ? Mais là encore comment être entendu dans la volonté de ne pas continuer à entretenir des relations préjudiciables (la prestation devant être rendue néanmoins, d'autres contractants sont sollicités....).

Merci par avance

Cher Monsieur,

Je vous invite à me consulter car dans le cadre des procédures collectives, le Tribunal a pour objet essentiel d'assurer le sauvetage de l'entreprise.

Néanmoins, en votre qualité de créancier, vous devez vous assurer que vos droits soient sauvegardés afin qu'ils puissent être plus tard revendiquées.

Dans l'attente,

Votre bien dévouée.

MAître Joan DRAY

tiens, je ne savais pas que la publicité était maintenant autorisée.

Il faut vite que je publie mes coordonnées

tiens, je ne savais pas que la publicité était maintenant autorisée.

Il faut vite que je publie mes coordonnées

moi aussi

C'est Julien Dray en fait qui a changé son prénom et qui cherche à se faire une clientèle.

C'est Julien Dray en fait qui a changé son prénom et qui cherche à se faire une clientèle.

Et bien non...

Je viens de regarder dans l'annuaire de l'ordre. Joan DRAY a effectivement prêté serment le 22/10/2008.

Ah oui, un petit nouveau donc

Pourtant je pensais que la déontologie était encore fraîche aussi peu de temps après avoir quitté cette belle école

Ah oui, un petit nouveau donc

Pourtant je pensais que la déontologie était encore fraîche aussi peu de temps après avoir quitté cette belle école

est ce à dire qu'après elle s'oublie ??