LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour, je sollicite humblement un avis. invitations des OS à négocier un protocole d'accord préélectoral. 2 viennent et signent, mais selon les règles posées par la loi d'août 2008, il manque la majorité c'est à dire la signature, dans mon cas, des organisations majoritaires en nombre dans l'entreprise, puisque toutes ne sont pas venues. D'où à mon avis non validité du protocole alors que personne n'en conetste le fond. Je pense devoir saisir la DDTMO de ce dilemne. Merci de vos réactions et bonne journée

Bonjour,

D'après la circulaire DGT 2008-2020, fiche n°6 n°1-2-3, c'est effectivement l'administration qui est compétente pour arbitrer lorsque les conditions de majorité ne sont pas remplies:http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_2422.pdf

Bonjour, merci pourvotre réponse confirmative. D'ailleurs pour une autre entreprise je m'interroge sur le caractère irréfragable ou simple de la présomption de représentativité des 5 organisations syndicales connues, pendant la période transitoire. D'où nouveau dilemne sur la validité du protocole d'accord préélectoral ( hors le cas des résultats connus du premier tour des élections précédentes). En effet, 3 sur 5 sont de fait présentes dans l'entreprise. Je pense qu'il faut au moins 3 signatures sur 5 et non 2 sur 3 comme subsidiaire de majorité.
Amusant non?
Merci et Bonne journée