LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonsoir,

Avis aux spécialistes en droit social.
Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat du fait des manquements de son employeur à ses obligations, doit il demander au CPH la rectification de l'attestation ASSEDIC remise par celui-ci (où figure comme motif de la rupture : prise d'acte) pour pouvoir bénéficier d'une indemnisation ou l'envoi de la copie du jugement à l'assedic suffit il (dans l'hypothèse où les JDF décideraient que les griefs invoqués par le salarié feraient produire à la prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause?

Ma question me semble stupide mais j'ai un doute affreux.

Merci

Bonjour,

Il faut, à mon avis, demander au CPH d'ordonner à l'employeur de remettre au demandeur une attestation Pôle Emploi conforme au jugement à intervenir. D'ailleurs, le risque est dans les deux sens, soit prise d'acte = licenciement et les droits à allocations existent soit prise d'acte = démission et .... Bonne journée

Bonjour,

Je pense au contraire que la remise de la copie du jugement à Pôle emploi suffira.

En effet, on se retrouve dans une situation comparable aux procédures de démonstration de démission légitime, pour lesquelles Pôle emploi demande par exemple au salarié démissionnaire de fournir à titre de preuve la décision condamnant l'employeur au versement des créances de nature salariales, ou d’une provision sur ces sommes.

Je vous mets pour information un extrait de la circulaire 2009-10 du 22 avril 2009 sur la mise en oeuvre des règles issues de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage :

5) Démission d'un salarié victime d'actes délictueux au sein de son entreprise

La démission imputable à un acte présumé délictueux constitue un cas de chômage involontaire. On entend par acte délictueux tout comportement réprimé pénalement.
Est considéré comme involontaire le chômage du salarié qui démissionne et porte plainte contre son employeur, auteur à son endroit d'un acte délictueux.
A l'appui de sa demande, l'intéressé devra présenter la copie de la plainte ou le récépissé de dépôt de celle-ci auprès du procureur de la République. Comme dans le cas précédent, la citation directe, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction ou la plainte déposée auprès du commissariat de police ou d'une gendarmerie sont également recevables.


6) Démission suite à non-paiement des salaires

La démission causée par le non-paiement du salaire dû en contrepartie d'un travail accompli est considérée comme légitime.
Ce motif de rupture doit être justifié par la présentation d’une décision du juge prud'homal condamnant l'employeur à verser les rémunérations litigieuses. Cette décision peut être, par exemple, une ordonnance de référé, un jugement au fond ou une ordonnance du bureau de conciliation.
Il est procédé à l'instruction de la demande d'allocations dès l'instant où le salarié démissionnaire remet l'attestation de saisine de la juridiction prud’homale.
La décision de prise en charge intervient lorsque l'intéressé fournit la décision condamnant l'employeur au versement des créances de nature salariales, ou d’une provision sur ces sommes. En l'absence d'une telle décision, le chômage résultant de cette rupture sera réputé
volontaire.


Cordialement

Merci de vos réponses.

Je davais finir de conclure ce matin donc dans le doute j'ai demandé la rectification de l'attestation et du certificat de travail.

Dans le doute j'ai préféré être prudente.

Bonjour à nouveau.

Il me semble que nos réponses ne sont pas si contradictoires, la mienne étant peut-être incomplète. la demande de rectification au juge est évidente et il est exact que dans les cas que vous citez ou même d'autres Pôle Emploi demande copie de la décision. Les étapes se complètent, ce qui peut intéresser l'ordre éventuel de rembourser à Pôle Emploi, les allocations versées. bonne journée

la copie (seule) du jugement n'est malheureusement pas suffisante...

Conclusion : votre question était loin d'être stupide !

Merci pour toutes ces informations!