LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Peut-on considérer à partir de l'article 1369-8 du code civil que chaque fois qu'un texte prévoit une formalité par lettre recommandée avec AR, celle-ci peut être remplacée par un email recommandé répondant aux spécifications de cet article, et qu'ainsi par exemple, la prescription de deux ans en matière d'assurances peut être interrompue par l'envoi d'un email recommandé ?

La jurisprudence s'est-elle déjà prononcée pour dire qu'un particulier qui a échangé par courriel avec un tiers est réputé avoir accepté tacitement ce mode de communication, y compris pour un email recommandé émanant de ce tiers ?

Celui-qui ne va pas prendre connaissance de l'email recommandé dont il est informé est-il considéré être dans la même situation que le destinataire d'une lettre recommandée qui la refuse, ou qui ne la réclame pas ?

Merci d'avance pour votre éclairage...

Bonjour

Je n'ai pas connaissance de décision qui aurait déjà tranché ces difficultés.

Néanmoins, l'article 1369-8 justement semble dire qu'il faut considérer que dès lors qu'un particulier a lui-même correspondu par courrier électronique, il serait réputé avoir accepté ce mode de communication.

"Dans ce dernier cas, si le destinataire n'est pas un professionnel, il doit avoir demandé l'envoi par ce moyen ou en avoir accepté l'usage au cours d'échanges antérieurs."

Le terme est au pluriel...mais...

Pour la seconde partie : je pense que oui.

Toute la difficulté semble se situer dans la réponse à la première partie de la question.

Cordialement

PS : si vous aviez connaissance un jour d'une décision en cette matière...

Bonjour,
Accessoirement, bien vérifier l'exactitude de l'adresse à laquelle on envoie le courrier électronique. Le risque existe déjà dans un courrier traditionnel mais il est encore plus grand avec Aoûtlouque Express. On a vite fait d'envoyer le courrier au service technique au lieu du service commercial ou au SAV de chez Tardy ou à un homonyme ou encore à tante Léontine...
Lesquels cliqueront sans réfléchir sur la demande d'AR...

Bonjour,

Le problème se pose effectivement de savoir si l'entreprise est considérée comme ayant reçu le courriel recommandé, même s'il a été envoyé et reçu par un service non habilité à traiter le problème, par exemple le service technique pour un problème commercial, dès lors qu'elle ne forme qu'une seule entité juridique et que ses différents services sont censés avoir transmis au bon service un email reçu qui ne les concernerait pas.

d'où l'importance dans les contrats de stipuler une adresse electronique de contact, de préférence non personnelle pour éviter les ratés lors des vacances (p. ex: assurances@maboite.com et pas dupont@maboitepas.com).

Il serait bien également de préciser dans le contrat les normes techniques envisagées pour certifier la signature, et bien évidemment que les deux parties s'y conforment. (pour dater l'envoi aussi bien que la réception de façon certaine).

Bonjour,

dès lors qu'elle ne forme qu'une seule entité juridique et que ses différents services sont censés avoir transmis au bon service un email reçu qui ne les concernerait pas.

Moi, perso, je ne m'aventurerais pas sur le terrain marécageux d'une procédure sur ce principe...
Pas sûr du tout qu'un tribunal vous suive sur la notion de "censés avoir transmis"...

Bonjour,

d'où l'importance dans les contrats de stipuler une adresse electronique de contact, de préférence non personnelle pour éviter les ratés lors des vacances (p. ex: assurances@maboite.com et pas dupont@maboitepas.com).

Il serait bien également de préciser dans le contrat les normes techniques envisagées pour certifier la signature, et bien évidemment que les deux parties s'y conforment. (pour dater l'envoi aussi bien que la réception de façon certaine).

Bien d'accord. D'autant plus qu'il faut déjà lire très attentivement et jusqu'au bout les articles concernés et non pas de n'en conserver que ce qui va "dans le bon sens"...

Article 1369-7
Une lettre simple relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique.
L'apposition de la date d'expédition résulte d'un procédé électronique dont la fiabilité est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsqu'il satisfait à des exigences fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 1369-8
Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire.
...
Lorsque l'apposition de la date d'expédition ou de réception résulte d'un procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est présumée, jusqu'à preuve contraire, s'il satisfait à des exigences fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Un avis de réception peut être adressé à l'expéditeur par voie électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le conserver.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 1369-9
Hors les cas prévus aux articles 1369-1 et 1369-2, la remise d'un écrit sous forme électronique est effective lorsque le destinataire, après avoir pu en prendre connaissance, en a accusé réception.
Si une disposition prévoit que l'écrit doit être lu au destinataire, la remise d'un écrit électronique à l'intéressé dans les conditions prévues au premier alinéa vaut lecture.

Donc, l'AR automatique, genre OE, dès qu'on clique sur le message, ne suffira pas, à mon humble avis, puisqu'il demande d'accuser réception avant même d'avoir pris connaissance du message...

Et il faudra encore aller plonger dans le(s) décret(s) du Conseil d'Etat pour voir ce qu'il en dit exactement.


Moi, à titre perso, j'éviterais d'envoyer une mise en demeure par email.
Si je voulais faire quelque chose dans le genre, pour m'éviter un saut à La Poste (surtout à deux heures du mat' ou un dimanche après-midi...), j'utiliserais le service de recommandés par Internet de ladite Poste, qui se charge d'imprimer, de conserver et de remettre un écrit sur papier au destinataire sous la forme d'un recommandé classique.
Plus cher mais (beaucoup) plus sûr...

Bonjour,

dès lors qu'elle ne forme qu'une seule entité juridique et que ses différents services sont censés avoir transmis au bon service un email reçu qui ne les concernerait pas.

Moi, perso, je ne m'aventurerais pas sur le terrain marécageux d'une procédure sur ce principe...
Pas sûr du tout qu'un tribunal vous suive sur la notion de "censés avoir transmis"...

Non, pas sur la notion de "censé avoir transmis", car peu importe après tout de ce qui se passe à l'intérieur de l'entreprise, et si ses salariés font ou pas leur travail.

Chaque salarié d'une entreprise dispose d'un mandat apparent pour la représenter. Il me semble donc qu'une lettre missive ou un courriel reçu par l'un de ses représentant, même s'il n'est pas celui concerné ou le décisionnaire, sont réputés avoir été adressés valablement à l'entreprise.

Sinon il serait un peu facile à cette dernière de pouvoir réfuter la validité de la réception d'un courrier, quand bien même elle en aurait accusé réception par le truchement de son salarié destinataire, au motif qu'il n'était pas le bon destinataire ou qu'il n'avait pas délégation de pouvoir pour traiter du sujet.

Je pense que dès lors, la notion de "service", et donc de bon ou de mauvais service, à tout le moins compétent ou pas, importe peu.

Bonjour,
Vous voulez dire que si j'écris à M. Carlos Ghosn Bichara PDG, service de la cantine, RNUR - Usine Pierre Lefaucheux, 70410 Flins Aubergenville Cedex, ça ira et ça va bien lui arriver ?

Bonsoir,

Non, je veux dire que si j'adresse une lettre à la RNUR, en mettant l'adresse exacte de l'un de ses établissements, et même si je précise l'un quelconque de ses services et/ou le nom de l'un de ses salariés, je pense que cette société sera juridiquement considérée comme étant destinataire de ce courrier, et si je peux prouver sa bonne réception, réceptionnaire de ce courrier. Pas vous ?